Le formulaire 2042 IFI

Depuis le 1ᵉ janvier 2018, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l’ISF. Il concerne les foyers dont le patrimoine immobilier net taxable au 1ᵉʳ janvier est strictement supérieur à 1 300 000 euros. Si vous êtes assujetti à l’IFI, vous devez effectuer une déclaration annexe à votre déclaration de revenus en remplissant le formulaire nᵒ 2042-IFI, sauf dans certains cas particuliers, notamment pour les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France et pour les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents.

À retenir

• Le formulaire 2042-IFI est l’annexe de la déclaration de revenus utilisée pour déclarer l’IFI.
• Il doit être souscrit si votre patrimoine immobilier net taxable au 1ᵉʳ janvier est supérieur à 1 300 000 euros.
• En ligne, la déclaration IFI se fait depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr en cochant la case « Impôt sur la fortune immobilière » au début de l’étape 3.
• Les non-résidents qui ne déposent pas de déclaration de revenus en France et les majeurs rattachés doivent utiliser en plus la 2042-IFI-COV.
• Le montant d’un don à la Fondation de France doit être inscrit en case 9NC.
• Le plafonnement se renseigne à partir des montants portés en cases 9PR et 9PX.

Le formulaire 2042-IFI fait office de déclaration IFI. Il remplace, pour l’impôt sur la fortune immobilière, l’ancienne logique déclarative de l’ISF, qui reposait notamment sur le formulaire n° 2725. La différence de fond tient à l’assiette : là où l’ISF visait l’ensemble du patrimoine taxable, le 2042-IFI est centré sur les biens et droits immobiliers détenus directement ou indirectement.

Autrement dit, ce formulaire ne concerne pas votre patrimoine financier dans son ensemble. Il vise les immeubles bâtis ou non bâtis, la résidence principale, les biens locatifs, certaines parts de sociétés, et plus largement la fraction immobilière des détentions indirectes. 

Que change le formulaire 2042-IFI par rapport à l’ancien ISF ?

Le changement le plus net est simple à résumer : l’IFI ne porte plus sur l’ensemble du patrimoine, mais sur le seul patrimoine immobilier taxable. Le formulaire 2042-IFI a donc été construit dans cette logique. Il ne s’agit plus de lister tous les actifs comme on le faisait à l’époque de l’ISF, mais de détailler uniquement les biens et droits immobiliers retenus dans l’assiette de l’impôt, ainsi que les dettes admises en déduction.

Vous devez remplir le formulaire 2042-IFI si la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier au 1ᵉʳ janvier est strictement supérieure à 1 300 000 euros. 

Dans le cas général, la 2042-IFI se dépose en même temps et dans les mêmes délais que la déclaration d’impôt sur le revenu. 

• Si vous déclarez en ligne, vous cochez simplement la case « Impôt sur la fortune immobilière » au début de l’étape 3 de la déclaration en ligne. 
• Si vous déclarez sur papier, vous joignez la 2042-IFI à votre déclaration de revenus nᵒ 2042 et vous l’adressez au service des impôts des particuliers indiqué sur votre déclaration préremplie.

Le cas des non-résidents et des majeurs rattachés

Si vous ne déposez pas de déclaration de revenus en France, mais que vous êtes redevable de l’IFI, vous devez souscrire une déclaration spécifique nᵒ 2042-IFI-COV sans revenu, en plus de la 2042-IFI. Cette règle concerne notamment certains non-résidents et les majeurs rattachés au foyer fiscal de leurs parents. Il faut alors cocher la case 9GN de la 2042-IFI pour signaler que vous ne déposez pas de déclaration de revenus.

Le formulaire IFI est structuré par grandes rubriques. Sa lecture devient beaucoup plus simple quand on les prend dans l’ordre.

1. Les biens détenus directement

La déclaration distingue d’abord les biens détenus directement. Vous y retrouvez notamment la résidence principale après abattement, les autres immeubles bâtis, ainsi que plusieurs catégories de biens non bâtis. 

2. Les biens détenus indirectement

Le formulaire prévoit ensuite une rubrique pour les biens détenus indirectement. Il ne faut pas retenir la valeur totale des parts ou actions, mais seulement la fraction de leur valeur représentative des immeubles détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme. Cette règle vaut notamment pour certaines parts sociales ou actions de sociétés détenant des actifs immobiliers.

3. Le passif et les dettes déductibles

Le formulaire comporte également une partie consacrée au passif. Le patrimoine net taxable ne se limite pas à la valeur brute des biens : il tient compte des dettes déductibles se rapportant à des actifs imposables. L’administration fiscale rappelle que l’on détermine l’IFI à partir d’un actif et d’un passif, et le formulaire distingue notamment les dettes liées aux travaux et les autres dettes, dont l’IFI théorique.

4. Les dons ouvrant droit à réduction d’IFI

Le formulaire 2042-IFI recueille aussi les versements ouvrant droit à réduction d’impôt en matière d’IFI. Les dons en numéraire ainsi que les dons en pleine propriété de titres cotés au profit d’organismes éligibles ouvrent droit à une réduction d’IFI égale à 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 euros, soit un don maximal pris en compte de 66 667 euros.

Pour un don à la Fondation de France, le montant doit être reporté dans la rubrique « Versements ouvrant droit à réduction d’impôt », à la case « Dons à des organismes d’intérêt général établis en France », soit la case 9NC. 

5. Le plafonnement de l’IFI

Le formulaire prévoit enfin une rubrique dédiée au plafonnement. Le principe est le suivant : pour les redevables domiciliés fiscalement en France, le montant de l’IFI est réduit si la somme de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente dépasse 75 % du total des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année. Les montants utiles à ce calcul sont portés en cases 9PR et 9PX, puis l’administration effectue elle-même le calcul final.

La déclaration de patrimoine peut être effectuée en ligne depuis votre espace particulier sur impots.gouv.fr. L’administration précise que, dans le parcours de déclaration en ligne, il faut cocher la case « Impôt sur la fortune immobilière » située en bas de page au début de l’étape 3. Cette saisie permet d’accéder à l’annexe IFI et d’obtenir une estimation immédiate du montant de l’impôt.

Le formulaire 2042-IFI peut aussi être téléchargé sur le site de l’administration fiscale, avec sa notice et, le cas échéant, la 2042-IFI-COV. 

Le formulaire 2042-IFI est-il une déclaration séparée de la 2042 ?

Dans le cas général, non. Il s’agit d’une annexe à la déclaration de revenus, déposée en même temps qu’elle.

À partir de quel montant faut-il remplir la 2042-IFI ?

Le formulaire doit être souscrit si le patrimoine immobilier net taxable au 1ᵉʳ janvier est strictement supérieur à 1 300 000 euros.

Où déclarer un don à la Fondation de France ?

Le montant du don doit être porté en case 9NC, dans la rubrique « Dons à des organismes d’intérêt général établis en France ».

Peut-on télécharger le formulaire 2042-IFI ?

Oui. Il est disponible au téléchargement sur impots.gouv.fr, avec sa notice et, si nécessaire, la 2042-IFI-COV.

Le formulaire 2042-IFI tient-il compte des dettes ?

Oui. La déclaration permet de renseigner le passif déductible, qui vient en déduction de l’actif imposable pour déterminer le patrimoine net taxable.