Quelle est la date limite pour la déclaration d’impôt ?

La réforme du prélèvement à la source en place depuis le 1er janvier 2019 ne modifie pas l’obligation pour tout contribuable de déclarer ses revenus. Ainsi, vous devrez établir votre déclaration de revenus perçus en 2019 entre avril et mai 2020.

Quand déclarer ses impôts ?

Vos revenus perçus en 2019 devront être déclarés entre avril et mai de cette année. La date d’exigibilité du paiement de l’IFI, comme pour l'Impôt sur le Revenu, varie selon le mode de règlement. 

A l’heure où nous écrivons, la France est confinée. Nous vous recommandons vivement d’effectuer votre don en ligne sur notre site 100% sécurisé ifi.fondationdefrance.org en tenant compte du plafond de votre carte bancaire. C’est la date de transaction qui fera foi.

 

Déclaration IFI couplée avec
déclaration d'Impôt sur le Revenu

 

par voie postale :par internet :
Date limite de déclaration de l’IFI et de versement de votre don 

12 juin

4 juin (dép. du 1 au 19)
8 juin (dép. du 20 au 54)
  11 juin (dép. du 55 au 976)

Date limite de paiement de l’IFI 

mi-septembre ou mi-novembre
en fonction de l'avis reçu

Justificatif à fournir
à l’administration fiscale 

Pas de nécessité de fournir de justificatif
(uniquement sur demande)


Les dates ci-dessus restent à confirmer par l’administration fiscale.

Déclaration papier ou en ligne : devez-vous passer obligatoirement à la déclaration par internet ?

Vous pouvez encore effectuer une déclaration par papier seulement si :

  • votre résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet,
  • vous résidez dans une zone où aucun service mobile n'est disponible (zone « blanche »),
  • vous ne savez pas utiliser internet,
  • enfin si vous faites pour la première fois votre déclaration.

Dans tous les autres cas, vous devez déclarer en ligne quel que soit le niveau des revenus de votre foyer fiscal. Vous vous exposez dans le cas contraire, en principe, à une amende de 15 euros, applicable à partir du deuxième manquement.

Avec la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, les modalités de règlement de l’impôt sur le revenu évoluent. À compter de cette date, votre impôt sur le revenu est réglé en même temps que la perception de vos revenus.

Avec l’application du dispositif du prélèvement à la source, vous pouvez demander, sous certaines conditions, à modifier votre taux de prélèvement de l’impôt sur le revenu appliqué à vos revenus perçus. Vous pouvez déclarer toute évolution impactant le montant de l’impôt dû. Ce peut être une évolution de votre situation personnelle :

  • mariage ;

  • divorce ;

  • naissance d’un enfant ;

  • etc.

Ou professionnelle :

  • période de chômage ;

  • changement d’emploi ;

  • prime ;

  • augmentation salariale ;

  • etc.

Ces nouveaux éléments sont pris en compte par l’administration, qui ajuste le cas échéant le taux d’imposition. Ce nouveau taux pourra être communiqué à l’employeur. Ainsi, l’impôt réglé s’ajuste à votre situation personnelle et professionnelle.

Le calendrier de la déclaration d’impôt

- Janvier 2019 : l’impôt dû au titre des revenus perçus en 2019 est automatiquement déduit des revenus encaissés. Pour les salariés, le taux de prélèvement et le montant de l’impôt acquitté figurent sur la fiche de paie. Le taux de prélèvement est calculé à partir des éléments communiqués en 2019 à l’administration fiscale, autrement dit en fonction des revenus perçus en 2018 ;

- Avril-juin 2020 : dépôt de la déclaration de revenus. Cette déclaration permet de définir un nouveau taux de prélèvement, qui sera appliqué en septembre sur les revenus perçus. En 2020, la déclaration de revenus devra obligatoirement être effectuée en ligne, quel que soit le montant des revenus du contribuable ;

- Août-septembre : l’administration fiscale envoie à l’employeur et à la caisse de retraite le nouveau taux de prélèvement calculé à partir de la déclaration d’impôt.