Quelle est la date limite pour déclarer son IFI lorsque l’on est non-résident ?

L’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une composante cruciale du système fiscal français, applicable aux résidents ainsi qu’aux non-résidents possédant des propriétés immobilières en France. 

Un non-résident, au sens fiscal, est une personne qui ne remplit aucun des critères de résidence fiscale en France. Ces critères comprennent : le lieu de séjour principal, le lieu d’exercice d’activité professionnelle principale, ou le centre des intérêts économiques. La nationalité n’est pas un critère. Pour les non-résidents, seul le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d’euros situé en France est imposable au titre de l’IFI.

La déclaration de l’IFI est réalisée en même temps que la déclaration des revenus. Pour les non-résidents, la procédure peut varier en fonction des conventions fiscales entre la France et le pays de résidence. Les non-résidents fiscaux français déposeront ainsi une déclaration d’IFI spécifique.

Calendrier IFI pour les non-résidents fiscaux français

Les dates limites pour la déclaration IFI 2024 communiquées par l’administration fiscale seront mises à jour dès leur annonce au printemps prochain.

Nous vous tiendrons informé des dates précises à ce moment, mais voici un résumé global du calendrier IFI 2024 prévisionnel, valable pour les non-résidents fiscaux français. 

Déclaration IFI couplée avec la
déclaration d’Impôt sur le Revenu

par voie postale :  par internet :
Date limite de déclaration de l’IFI et de versement de votre don

mai 2024

mai-juin 2024

Date limite de paiement de l’IFI

mi-septembre ou mi-novembre
en fonction de l’avis reçu

Justificatif
à fournir
à l’administration fiscale

Pas de nécessité de fournir de reçu fiscal pour votre don
(uniquement en cas de contrôle)

 

Cas particulier : Les individus ayant transféré leur domicile fiscal en France après une période de non-résidence de cinq années civiles sont soumis à un régime transitoire. Jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant leur retour, ils sont uniquement imposables sur les biens situés en France.

Par exemple, un don de 4 000€ ne vous coûte que 1 000 € après réduction de votre IFI.
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