Faire un don de titres cotés pour réduire son IFI

La réduction d’impôt pour don à une cause d’intérêt général est valable pour vos versements en numéraire ou vos dons de titres. Dans les deux cas, elle correspond à 75% du montant de votre don.

Chaque année, de nombreux contribuables assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière font un don pour soutenir un projet d’intérêt général : accélérer la recherche médicale contre le cancer, agir contre le décrochage scolaire des enfants, lutter contre le changement climatique… Ainsi, ils affectent leur impôt vers la mise en œuvre d’actions concrètes pour faire avancer la cause de leur choix. L’État accorde aux donateurs une réduction de leur IFI à hauteur de 75% du montant de leur don. Celle-ci est limitée à 50 000 euros par an et par foyer fiscal, plafond atteint pour un montant annuel de dons de 66 667 euros. Ces dons peuvent être effectués en numéraire, ou en titres de sociétés cotés sur un marché réglementé.

• À savoir 

Le don de titres cotés ouvre droit à la réduction IFI. Pour en bénéficier, votre foyer fiscal doit avoir la pleine propriété des titres et la transmettre à une fondation reconnue d’utilité publique, comme la Fondation de France.

Vous pouvez donner des titres émis par des sociétés, dont vous détenez la pleine propriété et qui sont admis aux négociations sur un marché réglementé : actions, obligations, ou encore titres donnant accès au capital, comme les obligations convertibles. Les titres non cotés, ceux négociés sur Euronext Growth ou Euronext Access, ainsi que les parts de Sicav et de FCP n’ouvrent pas droit à la réduction d’IFI. La valeur de votre don en titres est déterminée par le cours moyen de Bourse du jour du transfert ; l’administration admet également le cours de clôture de la veille. Cette valeur sera inscrite sur le reçu fiscal ouvrant droit à la réduction de votre IFI.

Pour un donateur résident fiscal français donnant des titres détenus sur un compte-titres ordinaire :

Si vous affectez votre don à la réduction d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), le don doit porter sur la pleine propriété de titres de sociétés admis aux négociations sur un marché réglementé. Les titres non cotés et ceux négociés sur Euronext Growth ou Euronext Access en sont notamment exclus. Le don entraîne alors l’imposition de la plus-value constatée. Elle correspond à la différence entre la valeur des titres retenue pour calculer la réduction d’IFI et leur valeur d’acquisition, majorée des frais d’acquisition. La valeur des titres est déterminée d’après le cours moyen de Bourse du jour du don ; l’administration admet également le cours de clôture de la veille. Si le don fait apparaître une moins-value, celle-ci est imputable sur vos plus-values de même nature de l’année et des dix années suivantes. La plus-value ou la moins-value est à déclarer au titre de l’année du don, même si la réduction d’IFI s’impute sur l’IFI de l’année suivante.

En 2026, cette plus-value est en principe soumise au prélèvement forfaitaire unique de 31,4 %, soit 12,8 % d’impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, sous réserve des contributions applicables aux hauts revenus. Vous pouvez opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent alors dus. Cette option, expresse et irrévocable, s’applique à l’ensemble des revenus et gains de votre foyer fiscal entrant dans son champ pour l’année concernée.

Si vous affectez votre don à la réduction d’impôt sur le revenu, sans bénéficier de la réduction d’IFI pour ce même don, la plus-value latente n’est soumise ni à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux du fait du don. Des règles particulières s’appliquent toutefois aux titres issus de dispositifs d’actionnariat salarié (actions gratuites, stock-options), dont le don peut entraîner l’imposition de l’avantage correspondant.

Ces informations sont générales et ne tiennent pas compte de votre situation personnelle ; nous vous recommandons de vous rapprocher de votre conseil avant tout don.

• À savoir 

La Fondation de France est la seule fondation qui agit en faveur de toutes les causes d’intérêt général. Recherche médicale sur le cancer, éducation, protection de l’environnement, aide aux populations affectées par la guerre en Ukraine : des programmes d’actions spécifiques sont proposés aux donateurs dans ces domaines et bien d’autres encore. Ainsi, faire un don à la Fondation de France vous permet d’un seul geste de consacrer votre IFI à une ou plusieurs causes qui vous tiennent à cœur.

Pour faire don d’une partie de vos valeurs mobilières cotées, un simple ordre de transfert des titres vers le compte-titres du bénéficiaire, donné à votre banque, suffit. Il s’agit d’une « donation manuelle », c’est-à-dire une donation directe à votre bénéficiaire, sans aucune formalité écrite imposée. Le don est alors réalisé à la date d’arrivée des titres sur le compte de la fondation, et non à la date de votre ordre : si vous souhaitez que votre don soit pris en compte pour l’IFI de l’année, anticipez de plusieurs jours la date limite de déclaration. Toutefois, dans le cadre d’un don à un organisme sans but lucratif, il est recommandé de faire constater le don par un notaire si le montant du don est significatif au regard de votre patrimoine. La date du don est alors celle de la signature de l’acte. En effet, l’acte notarié permet de rendre votre don incontestable (notamment par vos héritiers). De plus, le notaire veille au respect de leur part réservataire. C’est un gage de sérénité pour vous, vos proches et pour le bénéficiaire de votre don.