SCI et IFI 2022 : les comptes courants d'associés sont-ils déductibles ?

Les comptes courants d’associés correspondent à des apports en compte courant, ou des avances de fonds, réalisés par les associés d’une société. Ces apports peuvent participer au financement de la création (ou au développement) d’une activité, ou bien être une aide temporaire à la trésorerie de la société par exemple. Ainsi, dans le cas d’une société civile immobilière (SCI), les associés peuvent réaliser des apports sur les comptes courants d’associés de la SCI. Cela pourra avoir comme finalité de réaliser de nouveaux investissements immobiliers. Par conséquent, l’utilisation des comptes courants d’associé dans les sociétés est strictement réglementée. Est-il alors possible de déduire les comptes courants d’associés de SCI de l’IFI ? Quel est le statut des sommes présentes sur ces comptes ?

Peut-on déduire les comptes courants d’associés de SCI de l’IFI ?

La valeur des titres des sociétés est passible de l’IFI pour sa fraction qui correspond aux immeubles sociaux non exonérés. La déduction des comptes courant d’associés est subordonnée par la loi à la démonstration que « le prêt n’a pas été contracté dans un objectif principalement fiscal ».

Or l’appréciation de l’objectif principalement fiscal est difficile à appréhender. Le financement d’une société par compte courant d'associé, pratique courante, particulièrement en matière d’investissements immobiliers, devient par conséquent discutable? 

La position a été clairement tranchée par l’administration fiscale concernant les ventes à soi-même de bien immobilier à travers des SCI. Ces montages ne permettent plus de déduire les comptes courants d’associés pour la valorisation de la société. En effet, selon les dispositions du 1° du II de l'article 973 du CGI, ne sont pas prises en compte pour la valorisation des titres d’une société ou d’un organisme les dettes contractées, directement ou indirectement, par la société ou l’organisme :

  • pour l'acquisition d'un actif imposable au redevable ou à un membre de son foyer fiscal au sens de l'IFI ;
  • lorsque le redevable contrôle, au sens du 2° du III de l'article 150-0 B ter du CGI, seul ou conjointement avec les autres membres de son foyer fiscal (au sens de l'IFI), la société ou l'organisme.

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