Comment évaluer votre patrimoine net taxable en toute sécurité ?

• Les droits exigibles sont assortis de l’intérêt de retard de 0,20 % par mois prévu à l’article 1727 du CGI et de la majoration de 10 % pour souscription tardive de la déclaration prévue au a du 1 de l’article 1728 du CGI.
• La majoration de 10 % est portée à 40 % si la déclaration n’est pas déposée dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure (CGI, art. 1728, 1-b) ou si la déclaration est déposée tardivement suite à la révélation d’actifs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives.

• Ces manquements sont sanctionnées, en principe, par l’intérêt de retard de 0,20% par mois prévu à l’article 1727 du CGI, lorsqu’ils ont été commis de bonne foi.
• En revanche, lorsqu’il est établi que le manquement du redevable est délibéré, il est fait application, outre de l’intérêt de retard précité, d’une majoration des droits de 40 %. La majoration est portée à 80% si l’intéressé s’est rendu coupable de manœuvres frauduleuses ou d’abus de droit.

Les redevables de l’IFI se voient appliquer une majoration de 10 % en l’absence d’acquittement de leur impôt dans les quarante-cinq jours suivant la date de mise en recouvrement du rôle.

L’article 1731 bis du CGI renforce les sanctions fiscales en privant les redevables de l’IFI de la possibilité d’imputer la réduction d’impôt pour dons sur des droits donnant lieu à l’application de l’une des majorations pour manquements graves.

• Par majoration pour manquements graves, il convient d’entendre les majorations d’au moins 40% correspondant aux manquements suivants :
•  Absence de dépôt de déclaration dans les trente jours suivant la réception d’une mise en demeure CGI, art. 1728, 1-b, qui prévoit une majoration de 40 %) ;
•  Découverte d’une activité occulte (CGI, art. 1728, 1-c du CGI) ;
•  Dépôt de déclaration suite à la révélation d’actifs à l’étranger qui n’ont pas fait l’objet des obligations déclaratives prévues à l’article 1649 A du CGI, à l’article 1649 AA du CGI et à l’article 1649 AB du CGI (CGI, art. 1728, 5,  qui prévoit une majoration de 40 %) ;
•  Insuffisance de déclaration en cas de manquement délibéré, d’abus de droit, de manœuvres frauduleuses ou de dissimulation de prix (CGI, art. 1729 qui prévoit des majorations de 40 % et de 80 %) ;
•  Opposition au contrôle fiscal conduisant à la mise en œuvre de la procédure d’évaluation d’office des bases d’imposition (CGI, art. 1732, a).