Comment modifier mon taux de prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source est une méthode de collecte de l’impôt sur le revenu directement sur les salaires ou pensions, mise en place pour s’adapter au plus près à la situation actuelle des contribuables français. Cette modernisation du recouvrement de l’impôt vise à éviter les décalages entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Cependant, pour que ce système soit le plus juste possible, il est essentiel de savoir comment modifier son taux de prélèvement à la source afin qu’il reflète au mieux votre situation fiscale réelle.

Pourquoi modifier son taux de prélèvement à la source ?

Les raisons pouvant inciter le changement de taux de prélèvement à la source sont multiples. 

Un changement de situation familiale : 

• mariage, 
• pacs,
• divorce, 
• décès d’un conjoint,
• naissance,

une variation significative des revenus : 

• promotion, 
• départ en retraite, 
• changement de situation professionnelle, 
• chômage,

ou des modifications dans les charges déductibles peuvent influencer le montant de l’impôt dû.

Ajuster votre taux le plus rapidement possible permet d’éviter les régularisations importantes en fin d’année et de mieux gérer votre budget au quotidien.

Les étapes pour modifier son taux de prélèvement

Pour ajuster votre taux de prélèvement à la source, une procédure précise doit être suivie sur le portail officiel des impôts. Voici un guide détaillé pour naviguer efficacement dans cette démarche :

• Accédez à votre espace Particuliers sur impots.gouv.fr. Une fois connecté, dirigez-vous vers la section « Gérer mon prélèvement à la source ». Ce service en ligne offre plusieurs fonctionnalités adaptées à vos besoins de modification.
• Déclarez un changement de revenus. Si vous constatez une hausse ou une baisse* de vos revenus, sélectionnez l’option « Actualiser mon prélèvement à la source suite à une hausse ou à une baisse de revenus ». Cette étape est cruciale pour ajuster votre taux de prélèvement à la réalité de vos revenus actuels.
• Signalez un changement de situation familiale. Des événements tels que le mariage, le PACS, la naissance d’un enfant, un divorce ou le décès d’un conjoint impactent votre situation fiscale. Pour cela, utilisez le menu « Signaler un changement de situation familiale » afin de mettre à jour votre situation.

En outre, vous avez la possibilité de personnaliser davantage votre prélèvement à la source selon vos préférences ou votre situation spécifique :

• Choisissez un taux de prélèvement individualisé si vous souhaitez prendre en compte d’éventuels écarts de revenus entre vous et votre conjoint, permettant ainsi une meilleure équité fiscale au sein du foyer.
• Optez pour un taux de prélèvement non personnalisé si vous préférez ne pas divulguer votre taux de prélèvement à votre employeur, garantissant ainsi une certaine confidentialité de vos informations fiscales.
• Sélectionnez le versement trimestriel pour les acomptes contemporains, notamment utile pour les contribuables percevant des revenus fonciers ou d’autres revenus soumis à acompte, offrant une flexibilité dans la gestion de vos paiements.

Ces options vous permettent de gérer au mieux votre taux d’imposition, en l’adaptant au plus près de votre situation réelle et de vos préférences personnelles.

Quand peut-on modifier son taux de prélèvement ?

Il est important de noter que toute modification apportée à votre taux de prélèvement à la source est effective uniquement pour l’année civile en cours. Cela signifie que le taux que vous avez ajusté ou qui a été automatiquement mis à jour au cours de cette année cessera d’être valide le 31 décembre.

Pour maintenir ou ajuster à nouveau votre taux pour l’année suivante, il est crucial d’entreprendre les démarches nécessaires dès la fin novembre. Cette anticipation vous garantit de bénéficier d’un taux de prélèvement qui correspond précisément à vos revenus et à votre situation pour l’année à venir.

Une fois que vous avez effectué cette mise à jour, il est bon de savoir que les organismes collecteurs tels que les employeurs, les caisses de retraite, Pôle emploi, ou encore la CPAM, disposent en moyenne de deux mois pour appliquer votre nouveau taux de prélèvement à la source. Ce délai est à prendre en compte pour s’assurer que le changement soit bien répercuté sur vos prélèvements futurs.

En l’absence d’une action de votre part pour ajuster votre taux, le taux de prélèvement qui sera appliqué sera celui calculé suite à votre dernière déclaration de revenus. Il est donc essentiel de rester proactif pour s’assurer que le taux de prélèvement à la source reflète au mieux votre situation fiscale actuelle et à venir.

 

*Il est possible de demander le changement à la baisse en cas d'écart de plus de 5 % entre les montants suivants :

• Prélèvement au taux modulé à la baisse

• Prélèvement à votre taux actuel