Comment modifier sa déclaration de biens immobiliers ?

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, une nouvelle obligation déclarative concerne tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation. Cette mesure, inscrite dans la loi de finances pour 2020, fait suite à la suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales et vise à actualiser les informations détenues par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) sur les propriétés immobilières. Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation, et notamment :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La déclaration de biens immobiliers est distincte de la déclaration de revenus et doit être effectuée avec attention pour s’assurer que vos obligations fiscales reflètent correctement votre situation immobilière actuelle.

Dans quelles situations modifier sa déclaration de biens immobiliers ?

Il est crucial de savoir identifier les moments où une modification de votre déclaration de biens immobiliers s’impose. Voici les situations les plus courantes nécessitant une mise à jour :

• Acquisition ou vente d’un bien immobilier : chaque changement de propriété doit être déclaré pour ajuster votre situation fiscale.
• Changement significatif de la valeur de votre bien : des rénovations ou des modifications du marché immobilier peuvent influencer la valeur de votre propriété.
• Évolution de votre situation personnelle : un déménagement, le passage d’une résidence secondaire en résidence principale, ou inversement, sont des exemples de changements influençant la fiscalité de vos biens.
• Le nombre de pièces ou la surface en m² affichés ne correspondent pas à la réalité de votre bien. Il est important de noter que la DGFIP utilise une méthode de calcul spécifique, prenant en compte la surface totale du bien, y compris les dépendances, et non les m² loi Carrez. De plus, la cuisine, les toilettes et la salle de bain sont comptées dans le nombre de pièces.
• Vous identifiez des erreurs telles qu’un garage mal positionné, un nombre de pièces incorrect, une adresse erronée ou l’omission d’éléments comme une piscine.

Comment modifier votre déclaration de biens immobiliers ?

Si vous constatez des erreurs dans la description de votre bien immobilier, voici la marche à suivre pour corriger votre déclaration de biens immobiliers :

• Accédez à votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr. La correction de certaines informations, comme l’identité de l’occupant ou les détails du bail, peut être effectuée directement en ligne.
• Pour les autres corrections, notamment celles concernant le descriptif physique de votre bien, vous devrez utiliser votre messagerie sécurisée. Sélectionnez le thème “J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier” et exposez clairement votre situation. Joignez tous les documents justificatifs nécessaires pour appuyer votre demande de correction.
• Validez votre déclaration, même si des erreurs subsistent dans la description de vos biens. Il est essentiel de préciser l’identité de l’occupant de votre bien, car la déclaration d’occupation et le descriptif des biens sont considérés comme deux démarches indépendantes par l’administration fiscale.

Ne pas corriger votre déclaration de biens immobiliers si elle est fausse peut entraîner une amende de 150 euros pour “omission ou inexactitude” selon l’article 1770 terdecies du Code des impôts. Il est donc impératif de procéder aux corrections nécessaires dans les délais accordés pour éviter cette pénalité.

Modifier sa déclaration de biens immobiliers est une démarche importante pour s’assurer que vos obligations fiscales reflètent correctement votre situation immobilière actuelle. En suivant les étapes décrites et en utilisant les canaux de communication appropriés, vous pouvez rectifier toute erreur et vous conformer aux exigences de la DGFIP.