Déclaration de patrimoine immobilier : dossier complet

En 2023, la réforme de la taxe d’habitation a marqué un tournant significatif pour les propriétaires immobiliers en France. Bien que la taxe d’habitation sur les résidences principales ait été supprimée pour tous les ménages, elle demeure applicable aux résidences secondaires et aux locaux vacants. Face à cette évolution, une nouvelle obligation déclarative a été instaurée au 1ᵉʳ janvier 2023 dans l’espace « Gérer mes biens immobiliers » sur impots.gouv.fr., visant à mieux cerner les biens immobiliers concernés par ces taxes.

Voici un dossier complet pour vous guider à travers la nouvelle mesure de la déclaration de patrimoine immobilier.

Nouvelle obligation déclarative des biens immobiliers

La suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, effective depuis 2023, a introduit une nouvelle obligation pour les propriétaires : déclarer leur patrimoine immobilier. Cette mesure vise principalement à identifier les propriétaires redevables de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ou de la taxe sur les logements vacants. 

Instituée par la loi de finances pour 2020, cette obligation répond à un double objectif : simplifier le système fiscal et assurer une juste taxation des propriétaires de biens immobiliers et à adapter le système fiscal aux évolutions récentes du marché immobilier. 

Pour les propriétaires d’un bien immobilier bâti à usage d’habitation, la déclaration doit inclure plusieurs informations essentielles :

• Les modalités d’occupation du local : Il faut préciser si le bien est occupé par le propriétaire, loué, occupé gratuitement, ou s’il est vacant.
• La nature de l’occupation : Il est nécessaire d’indiquer s’il s’agit d’une résidence principale, secondaire, d’un local loué, d’un local occupé à titre gratuit, ou d’un local vacant.
• L’identité des occupants : Pour les biens non occupés par le propriétaire, l’identité des occupants (nom, prénom, date et lieu de naissance pour les personnes physiques ; dénomination et SIREN pour les personnes morales) doit être fournie.
• La période d’occupation : Les dates de début et de fin de l’occupation ou de la vacance doivent être précisées.
• Informations supplémentaires pour les locations saisonnières : Pour ces cas particuliers, il faut indiquer le début de la période de location saisonnière, les modalités de gestion du bien, le SIREN du gestionnaire ou du propriétaire le cas échéant, et l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
• Le loyer mensuel hors charge : Cette information est facultative mais peut être utile pour l’évaluation fiscale.

Qui est concerné par la déclaration de patrimoine immobilier ?

Tous les propriétaires, qu’ils soient des personnes physiques ou morales, sont concernés par cette obligation déclarative. Chaque propriétaire doit déclarer la nature de l’occupation de ses locaux (résidence principale, secondaire, ou local vacant) au 1ᵉʳ janvier 2024, ainsi que l’identité des occupants et la période d’occupation pour ceux qu’ils ne résident pas eux-mêmes. Les locaux annexes tels que les parkings ou les caves doivent être déclarés conjointement avec le logement principal.

Cette obligation touche donc une large catégorie de propriétaires :

• Les propriétaires indivis,
• Les usufruitiers,
• Les Sociétés Civiles Immobilières (SCI),
• Ainsi que les entreprises détenant des biens immobiliers à usage d’habitation.

Comment procéder à cette déclaration ?

Démarche pour les sociétés

Les sociétés détenant des biens immobiliers à usage d’habitation doivent se conformer à cette nouvelle obligation en accédant à leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Voici les étapes à suivre :

• Connexion à l’espace professionnel : Rendez-vous sur impots.gouv.fr et connectez-vous à votre espace professionnel.
• Accès à la gestion des biens immobiliers : Dans votre espace, une section dédiée vous permet de gérer vos biens immobiliers. Suivez les instructions pour accéder à la déclaration de patrimoine immobilier.
• Déclaration des biens : Remplissez les informations requises pour chaque bien immobilier, en précisant la nature de l’occupation (résidence principale, secondaire, local vacant) et, le cas échéant, l’identité des occupants.

Démarche pour les particuliers et autres professionnels

Pour les particuliers et autres professionnels, la procédure de déclaration de biens immobiliers est simplifiée grâce aux données pré-remplies par les services fiscaux :

• Accès à l’espace particulier : Connectez-vous à votre espace particulier sur impots.gouv.fr.
• Validation ou mise à jour de la déclaration : Vérifiez les informations pré-remplies concernant l’occupation de vos biens. Si ces informations sont correctes, validez simplement votre déclaration. En cas de changement, apportez les corrections nécessaires.
• Assistance : Si vous rencontrez des difficultés ou si des informations sur vos biens sont inexactes, n’hésitez pas à demander de l’aide via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv.fr, en sélectionnant le thème « J’ai une question sur le descriptif de mon bien immobilier » ou en contactant le service d’assistance.

Cette démarche est indépendante de la déclaration d’occupation et peut être réalisée même après la date limite de cette dernière.

Sanctions en cas de non-déclaration

Il est important de noter que cette obligation déclarative est assortie d’un dispositif de sanction. Une amende forfaitaire de 150 € par local peut être appliquée en cas d’erreur, d’omission, ou d’insuffisance déclarative. Il est donc crucial de veiller à la complétude et à l’exactitude des informations fournies dans la déclaration de patrimoine immobilier.