IFI et succession en cours : comprendre la nouvelle répartition ?

Le passage de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) en 2018 a impliqué certains changements pour le redevable, notamment au niveau de l’assiette fiscale et des modalités de déclaration. Il a aussi modifié les règles d’imposition des biens dont la propriété est démembrée entre un nu-propriétaire et un usufruitier. Le règlement des successions immobilières a également évolué puisque dorénavant, en présence d’enfants du même lit et sous réserve d’une donation entre époux, le conjoint survivant peut décider de répartir l’impôt avec les descendants. La Fondation de France vous aide à mieux comprendre le rôle de chacun dans la prise en charge de l’IFI lors d’une succession.

Partage de l’IFI entre usufruitier et nu-propriétaire

Le patrimoine concerné par l’IFI  inclut les biens ou les droits immobiliers détenus en pleine propriété ou en démembrement. Lors d’un démembrement de propriété, le droit de propriété d’un bien est partagé entre plusieurs personnes. Parmi elles, le nu-propriétaire peut disposer du bien et l’usufruitier peut en user ou en percevoir les revenus (en location par exemple). Dans le cas d’un bien immobilier en démembrement, il revient à l’usufruitier de déclarer ce bien à l’IFI pour sa valeur en pleine propriété.

Lors de l’ouverture d’une succession, si le conjoint survivant opte pour l’usufruit légal (conformément à l’application de l’article 757 du Code civil), les descendants recueilleront, quant à eux, la nue-propriété des biens démembrés et l’imposition sera répartie entre l’usufruitier et le nu-propriétaire. Chacun sera alors imposé sur la valeur de ses droits respectifs. C’est-à-dire que si la valeur du patrimoine immobilier personnel d’un héritier dépasse le seuil d’imposition à l’IFI de 1,3 million d’euros, il devra tenir compte de ce bien dans l’évaluation de son patrimoine. Il lui faudra ainsi le déclarer à hauteur de la valeur de ses droits démembrés.

Ce nouveau principe d’imposition introduit par l’IFI s’applique à tous les démembrements de propriété existants.

IFI et usufruit conventionnel

Ce changement d’imposition au titre de l’IFI ne concerne que l’usufruit légal et non pas l’usufruit conventionnel. Ainsi, lorsque le conjoint survivant a reçu l’usufruit d’un bien par testament ou donation de son conjoint (usufruit conventionnel), l’imposition le concerne exclusivement et il continue à déclarer seul la valeur de ce bien en pleine propriété. Les descendants nus-propriétaires n’auront, quant à eux, rien à déclarer pour l’IFI.

Il en va de même si la nue-propriété a fait l’objet d’une donation au profit d’une entité publique, d’une association ou d’une fondation reconnue d’utilité publique comme la Fondation de France par exemple.