IFI et biens professionnels

Les modalités de l’IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) concerne l’ensemble des biens immobiliers d’un foyer fiscal lorsque sa valeur nette est supérieure à 1,3 million d’euros. Sous certaines conditions, les biens immobiliers professionnels font l’objet d’une exonération d’IFI.

Les biens professionnels sont-ils soumis à l’IFI ?

À l’instar de ce qui prévalait pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), les biens professionnels qui entrent dans l’assiette taxable de l’impôt sur la fortune immobilière sont, sous certaines conditions, intégralement exonérés.

Pour bénéficier de l’exonération d’IFI, l’administration fiscale liste un ensemble d’activités professionnelles admises, à savoir les activités commerciales, artisanales et agricoles, les prestations de services ainsi que les activités exercées par les professions libérales, les artistes et les auteurs.

Ne peuvent bénéficier d’une exonération au titre des biens professionnels les activités strictement civiles ou patrimoniales. Ainsi, les activités liées à la gestion du patrimoine privé, comme la location d’immeubles dans le cas où le bailleur n’est pas un professionnel, de même que la location nue de fonds de commerce n’entrent pas dans le champ des activités éligibles à l’exonération.

Les différents cas d’exonération de l’IFI sur les biens professionnels

L’exonération IFI de biens immobiliers doit satisfaire les conditions suivantes :

  • les biens ou les droits immobiliers doivent être utilisés dans le cadre d’une profession indus­trielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • l’activité doit être réelle, exercée par le propriétaire des biens ou des droits immobiliers, son conjoint, son concubin, son partenaire pacsé, ou par les enfants mineurs ;
  • l’activité exercée doit constituer la profession principale de la personne assujettie à l’IFI ;
  • les biens ou les droits immobiliers visés par l’exonération d’impôt doivent être nécessaires à l’exercice de l’activité.

 

  • Si vos biens immobiliers bénéficient d’une exonération d’IFI en raison de leur qualification de biens professionnels, et si votre activité est exercée au sein d’une société soumise à l’impôt sur le revenu (SNC, SARL de famille à l’impôt sur le revenu, EURL, société en participation, GFA) dont vous détenez des parts ou des actions, alors celle-ci doit constituer votre activité professionnelle principale. Cela signifie qu’elle doit constituer l’essentiel de vos activités économiques ou, si un tel critère ne peut être retenu, générer l’essentiel de vos revenus.

  • Si vos biens immobiliers bénéficient d’une exonération d’IFI en raison de leur qualification de biens professionnels, et si votre activité est exercée au sein d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, vous devez exercer au sein de l’entreprise une fonction de dirigeant. Votre rémunération doit par ailleurs représenter plus de 50 % de vos revenus. L’administration fiscale précise par ailleurs des contraintes en matière d’attribution de droits de vote pour bénéficier de l’exonération au titre des biens professionnels.