IFI et indivision

Don et IFI

Dans le cadre de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les biens et les droits immobiliers détenus en indivision doivent être déclarés pour la valeur de la quote-part correspondant à vos droits immobiliers. La jurisprudence admet l’application d’une décote sur les biens indivis.

Les biens en indivision sont-ils soumis à l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise le patrimoine immobilier des ménages lorsque celui-ci excède 1 300 000 euros en valeur nette. Sont concernés les droits et les biens immobiliers détenus directement ou indirectement. Les biens immobiliers détenus en indivision demeurent soumis à l’impôt sur la fortune immobilière. La valeur à déclarer est liée à la quote-part du bien détenu dans le cas d’une indivision.

Les abattements IFI sur les biens en indivision

Si vous possédez des biens immobiliers détenus en indivision, il est possible d’appliquer une décote sur la base taxable desdits biens. La valeur vénale de la partie indivise d’un bien est nécessairement inférieure au pourcentage correspondant de la valeur vénale qu’aurait le bien lui-même s’il appartenait à un propriétaire unique.

Si vous êtes par exemple propriétaire pour moitié d’un bien immobilier en indivision dont la valeur en pleine propriété est de 1 million d’euros, la valeur de vos droits peut être estimée à moins de 500 000 euros. En effet, il est admis qu’une personne désireuse d’acheter votre part sur ce bien immobilier considérerait que sa valeur doit refléter les contraintes et les risques liés à l’indivision et appliquerait ainsi une décote sur le prix.

L’administration fiscale ne fournit aucune règle précise en matière d’abattement sur les biens détenus en indivision. Pour autant, de nombreuses jurisprudences admettent le principe d’une application d’une décote pour les biens en indivision au regard des valeurs vénales minorées des biens indivis. Plusieurs arrêts ont donné raison à des contribuables ayant appliqué des abattements sur des valorisations de biens indivis.

On peut citer par exemple l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 3 juillet 2015 (n° 2013-02040) qui admet l’application d’une décote de 10 % pour les biens en indivision. L’arrêt de la cour d’appel de Paris du 4 décembre 2003 (2002/07543) a aussi confirmé l’abattement de 30 % appliqué à un bien détenu en indivision entre un fils et sa mère. L’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 2009 (08-11.362) a confirmé un abattement de 40 % pour une nue-propriété détenue en indivision par les enfants de l’usufruitier.

Les valeurs déclarées à l’administration fiscale dans le cadre de l’IFI peuvent donc faire l’objet de discussions s’agissant de biens indivis.