L'achat d'un bien immobilier à l'étranger compte-t-il pour l'IFI 2022 ?

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt déclaratif français qui concerne les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle d’une personne résidant en France ainsi que d’une personne non résidante fiscale en France mais détenant un bien situé en France dont la valeur nette dépasse 1,3 million d’euros. Des conventions fiscales internationales régissent l’achat d’un bien immobilier à l’étranger et l’impact de cette acquisition au titre de l’IFI. En fonction de votre situation, découvrez si le bien immobilier que vous possédez à l’étranger entre dans l’assiette de votre IFI.

Doit-on déclarer les biens immobiliers achetés à l’étranger au titre de l’IFI ?

Faire l’achat d’une propriété à l’étranger est une transaction soumise à certaines obligations fiscales, aussi bien dans le pays de destination que dans celui d’origine. Dans le cas d’un ressortissant français, pour savoir s’il est redevable de l’impôt sur la fortune immobilière suite à cette acquisition, il faudra tout d’abord déterminer si son foyer fiscal est bien établi en France.

  • La domiciliation fiscale française est effective lorsqu’un de ces trois critères est respecté :

                 ▪ la personne réside principalement en France,

                 ▪ elle travaille en France, comme salariée ou non salariée,

                 ▪ elle possède la majorité de ses investissements en France.    

  • Si le foyer fiscal se trouve en France

Dans ce cas, la personne devra déclarer le ou les biens achetés à l’étranger dans son IFI. Bien évidemment, ces biens devront être intégrés à la déclaration d’IFI  de la personne seulement si elle est redevable de l’IFI, et donc si la valeur nette de son patrimoine dépasse 1,3 million d’euros.

Les conventions fiscales internationales de certains pays prévoient le prélèvement d’un impôt sur la fortune pour certains propriétaires dans ce cas. Elles permettent souvent aussi l’application de l’IFI en France. Dès lors, le montant de l’IFI prélevé en France sera réduit de l’impôt sur la fortune payé à l’étranger. Quelques conventions s’opposent à une telle réimposition en France comme celles conclues avec l’île Maurice, les Pays-Bas ou encore la Finlande.

  • Si le foyer fiscal se trouve à l’étranger

Dans le cas où la personne réside fiscalement à l’étranger, seuls les biens situés en France sont imposables. En effet, l’administration fiscale française n’impose que de déclarer le patrimoine immobilier situé en France. Si le patrimoine immobilier de la personne ne dépasse pas 1,3 million d’euros, le montant de son patrimoine immobilier possédé à l’étranger ne pourra pas s’additionner et elle ne sera pas redevable de l’IFI.

Les non-résidents sont malgré tout soumis à l’IFI pour leurs actifs immobiliers situés en France, de la même manière que les résidents fiscaux français pour leur patrimoine mondial. L’imposition s’applique aussi pour les parts ou actions possédées dans des sociétés immobilières détenant de l'immobilier en France et à l'étranger, à hauteur des biens et droits possédés en France.

A noter : un contribuable non-résident établi hors de l’Espace Économique Européen (EEE) se doit de désigner un représentant fiscal en France.

Imposition à l’IFI des impatriés

Pour les personnes qui n’ont pas été fiscalement domiciliées en France lors des 5 années civiles précédant celle de leur installation dans le pays, l’imposition à l’IFI suit des règles spécifiques.

Les personnes qui transfèrent leur domicile en France après avoir été fiscalement domiciliées à l’étranger pendant les cinq années civiles précédentes ne sont temporairement imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers français. Ce dispositif est applicable au titre de chaque année au cours de laquelle le redevable conserve son domicile fiscal en France, et ce, jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de son installation en France.

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