Comment se déroule un contrôle fiscal IFI ?

Un contrôle fiscal de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) est une procédure par laquelle l’administration fiscale vérifie l’exactitude des informations déclarées par le contribuable concernant son patrimoine immobilier. Cette démarche peut être initiée pour diverses raisons, notamment en cas de doute sur la valeur déclarée des biens ou de la cohérence des informations fournies. Elle peut survenir en cas d’irrégularité ou d’absence de déclaration.

Notification du contrôle fiscal IFI

Lorsqu’il s’agit de vérifier l’exactitude des déclarations d’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI), l’administration fiscale entreprend une analyse approfondie des déclarations n°2042-IFI. Si anomalie est constatée, l’étape qui marque le début officiel du contrôle fiscal est l’envoi d’une notification au contribuable, l’informant qu’il fait l’objet d’un contrôle fiscal. Cette notification précise la nature du contrôle, les années concernées, ainsi que les droits et obligations du contribuable durant la procédure.

Phase de vérification et demande justificatifs

Conformément à l’article L.23 A du Livre des Procédures Fiscales (LPF), le fisc peut exiger du contribuable qu’il fournisse des preuves matérielles attestant de l’existence, de la nature, ainsi que du détail et du montant des actifs et passifs de son patrimoine. Cette demande inclut également la justification des réductions d’impôt ou des exonérations revendiquées. Par exemple, si vous avez effectué un don à la Fondation de France, vous pourriez avoir besoin de fournir le reçu fiscal, disponible sur votre espace donateur. 

Le contribuable dispose d’un délai minimal de deux mois pour répondre à cette sollicitation. Cette étape est déterminante pour clarifier toute irrégularité ou absence de déclaration.

Procédure contradictoire et proposition de rectification

Si le contribuable ne fournit pas les justificatifs demandés, l’administration fiscale procède à des corrections sur les omissions et rectifie les déductions incorrectement appliquées. Une proposition de rectification est alors envoyée, précisant les nouveaux montants nets imposables. Le contribuable a la possibilité de contester cette proposition pour demander une annulation ou une réduction du montant.

Commission départementale de conciliation

En cas d’irrégularité, avec l’aide si besoin d’un avocat fiscaliste, le contribuable redressé par le fisc pourra demander à ce que le litige soit soumis à l’avis de la Commission départementale de conciliation, s’il estime que le rehaussement fiscal n’est pas justifié. On entre alors dans le redressement fiscal.

Procédure de taxation d’office

Si aucune déclaration n’a été souscrite et que le contribuable ne répond pas suite à la proposition de rectification, l’administration peut procéder à une taxation d’office, en supposant que le patrimoine imposable excède 1 300 000 €. Cette mesure est prise pour garantir la conformité fiscale en l’absence de coopération du contribuable.

Délais du contrôle fiscal IFI

Si l’administration fiscale n’effectue pas de recherches supplémentaires, le délai du contrôle fiscal est alors de 3 ans.

• 6 ans seront requis pour contrôler l’IFI lorsque la valeur du patrimoine imposé n’est pas mentionnée dans la déclaration.
• Le droit de reprise peut s’appliquer sur 10 ans quand les comptes bancaires, contrats d’assurances-vie, ou les trusts détenus à l’étranger n’ont pas fait l’objet d’une déclaration assez claire.

Pénalités et recours suite à un contrôle fiscal IFI

Les omissions ou inexactitudes dans la déclaration d’IFI entraînent des pénalités de 10 % sur l’impôt dû, pouvant être augmentées de 10 % supplémentaires en cas de retard prolongé. Les intérêts de retard s’élèvent à 0,20 % par mois, avec une tolérance de 10 % sur la valeur déclarée des biens, sauf en cas de mauvaise foi. Les contribuables ayant justifié par écrit les écarts de déclaration peuvent être exonérés de ces intérêts.

Les redevables à l’IFI faisant preuve de négligence ou de tentative de fraude face à l’administration fiscale sont sévèrement pénalisés, notamment par une pénalité de 40 % en cas de non-déclaration persistante après mise en demeure. Si l’administration réclame une majoration d’au moins 40 %, le contribuable ne pourra pas imputer, le cas échéant, la réduction IFI-dons.

Le contribuable dispose de divers moyens de recours pour contester les décisions de l’administration fiscale, y compris la possibilité de saisir les tribunaux compétents.

Ce parcours du contrôle fiscal IFI souligne l’importance de la précision et de la sincérité dans la déclaration du patrimoine immobilier, ainsi que la nécessité d’une réactivité face aux demandes de l’administration fiscale pour éviter des pénalités sévères.