Les biens immobiliers en construction sont-ils imposables à l’IFI ?

Un bien immobilier en construction entre dans l’assiette IFI dès qu’il constitue un actif immobilier, même s’il n’est pas encore achevé. Toutefois, son évaluation repose sur des règles spécifiques, notamment en ce qui concerne la prise en compte des paiements effectués dans le cadre d’une VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) ou des travaux réalisés au 1ᵉʳ janvier.

Règle générale de l’IFI pour les biens en construction

Les biens immobiliers taxables à l’IFI

L’IFI est calculé sur la base du patrimoine immobilier détenu au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Sont inclus dans l’assiette taxable :

• Les biens immobiliers bâtis (résidences principales et secondaires, biens locatifs…).
• Les terrains à bâtir, même s’ils ne sont pas encore exploités.
• Les biens en construction, dès lors qu’ils font partie du patrimoine du contribuable.

Un bien immobilier en construction peut donc être soumis à l’IFI si sa valeur dépasse, cumulée aux autres biens du foyer fiscal, le seuil de 1,3 million d’euros.

À partir de quand un bien en construction est-il taxable à l’IFI ?

Un bien en construction est considéré comme un actif immobilier dès lors que des travaux ont été entrepris et qu’ils représentent une valeur patrimoniale au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale.

Comment évaluer un bien en construction pour l’IFI ?

Méthode de valorisation des biens en cours de construction

Un bien immobilier en construction doit être déclaré à sa valeur vénale au 1ᵉʳ janvier, ce qui correspond :

Pour un bien construit directement par le propriétaire, il peut s’agir par exemplede la valeur du terrain et coûts engagés (matériaux, main-d’œuvre, études techniques).

Bien en VEFA (Vente en l’état futur d’achèvement) :

• Un bien acheté en VEFA est imposable au prorata des paiements effectués par l’acquéreur au promoteur au 1ᵉʳ janvier.
• Exemple : si un acheteur a versé 50 % du prix d’achat, seule cette fraction est intégrée dans son patrimoine taxable.

La valeur vénale d’un bien en construction dépend de son état d’avancement au 1er janvier de l’année de l’imposition.

Prise en compte des dettes pour réduire l’IFI

Les dettes contractées pour financer la construction d’un bien sont déductibles de l’IFI, sous conditions :

• L’emprunt doit exister au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale concernée.
• Seule la part du prêt déjà utilisée pour financer les travaux est déductible.
• Les intérêts d’emprunt ne sont pas déductibles, seule la part du capital restant dû l’est.

Exonérations et abattements possibles pour les biens en construction

Cas d’exonération totale ou partielle

Un bien en construction peut bénéficier d’exonérations dans certains cas précis :

• Bien affecté à une activité professionnelle du contribuable :
  • Les constructions relevant du patrimoine professionnel du contribuable ne sont pas intégrées à l’IFI.
• Résidence principale en construction :
  • Une résidence principale bénéficie d’un abattement de 30 % une fois achevée.
  • Toutefois, pendant la phase de construction, elle est taxable à 100 % de sa valeur vénale.

Ces règles permettent aux propriétaires d’optimiser leur fiscalité en fonction de l’usage final du bien.

Le cas des promoteurs immobiliers et des marchands de biens

Les biens en construction détenus par des professionnels de l’immobilier (promoteurs, marchands de biens) ne sont pas soumis à l’IFI, car ils sont considérés comme des actifs professionnels.

Faire un don à une fondation pour réduire l’IFI

Les contribuables assujettis à l’IFI peuvent réduire leur impôt en effectuant des dons au profit d’organismes reconnus d’utilité publique, tels que la Fondation de France. 

Cette démarche permet de bénéficier d’une réduction fiscale équivalente à 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € par an.

Ainsi, un don de 10 000 € entraîne une réduction d’IFI de 7 500 €.