Est-ce que l’IFI s’applique sur les terrains constructibles ?

Les terrains constructibles font partie des biens pris en compte dans l’assiette taxable de l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Comme tout bien immobilier, ils doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. 

Cependant, certaines exonérations et possibilités de déduction existent notamment pour les terrains détenus dans un cadre professionnel ou financés par un emprunt en cours.

Les terrains constructibles font-ils partie de l’assiette de l’IFI ?

Un terrain constructible est une parcelle de terrain sur laquelle une construction est autorisée selon le Plan local d’urbanisme (PLU) ou d’autres documents d’urbanisme en vigueur. Il peut s’agir d’un terrain nu, d’un lotissement ou d’une parcelle non bâtie, détenue par un particulier ou une entreprise.

Les terrains constructibles sont considérés comme des biens immobiliers et entrent de ce fait dans l’assiette de l’IFI dès lors que le patrimoine immobilier net taxable du foyer dépasse 1,3 million d’euros. Ils doivent être déclarés à leur valeur vénale au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale, qu’ils soient destinés à un usage privé ou en attente de revente.

Si un terrain constructible est détenu en indivision, chaque indivisaire est imposable uniquement sur la part qu’il détient. Chacun doit déclarer la fraction du terrain correspondant à ses droits dans sa propre déclaration IFI.

Comment évaluer un terrain constructible pour l’IFI ?

La valeur vénale d’un terrain constructible correspond à son prix potentiel sur le marché, basé sur plusieurs critères :

• L’emplacement et l’attractivité de la zone : Un terrain situé dans une grande métropole aura une valeur bien plus élevée qu’un terrain en zone rurale.
• La surface et la constructibilité : Plus la superficie et les possibilités de construction sont grandes, plus la valeur du terrain est élevée.
• La viabilisation : Un terrain raccordé aux réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement aura une valeur supérieure à un terrain non viabilisé.
• La demande foncière locale : Une forte demande peut faire grimper la valeur du terrain, notamment dans les zones tendues où les terrains constructibles sont rares.

L’évaluation doit être réaliste et conforme aux prix du marché, sous peine de redressement fiscal en cas de sous-estimation jugée abusive par l’administration fiscale.

Exonérations et déduction des dettes liées aux terrains constructibles

Déduction des dettes liées aux terrains constructibles

Certains emprunts contractés pour l’acquisition d’un terrain peuvent être déduits de l’assiette taxable à l’IFI, sous réserve de remplir certaines conditions :

• L’emprunt doit être en cours au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale concernée.
• Il doit être directement lié à l’achat du terrain ou à son aménagement (exemple : viabilisation, mise aux normes).

Un contribuable ayant souscrit un prêt pour acquérir un terrain constructible pourra ainsi déduire le capital restant dû de son assiette IFI, ce qui permet de réduire l’imposition.

Exonération pour les terrains utilisés dans une activité professionnelle

Un terrain constructible détenu dans le cadre d’une activité professionnelle du contribuable peut échapper à l’IFI sous certaines conditions.

Exemple :

• Un promoteur immobilier qui détient un terrain constructible destiné à la construction de logements ou de bureaux dans le cadre de son activité n’a pas à inclure ce terrain dans son patrimoine taxable à l’IFI.
• Un agriculteur utilisant des terrains en zone constructible, mais dédiés à son exploitation, peut également bénéficier d’une exonération partielle ou totale sous certaines conditions.

Effectuer des dons pour réduire l’IFI

Les propriétaires de terrains constructibles assujettis à l’IFI peuvent réduire leur impôt en effectuant des dons à des fondations reconnues d’utilité publique. Le taux de la réduction est de 75 % du montant du don, ce qui représente un réel avantage fiscal. Le plafond de cette réduction est fixé à 50 000 € par an, ce qui correspond à un don maximal de 66 667 €.

La Fondation de France est éligible à la réception des dons IFI et peut vous accompagner dans l’orientation et l’affectation de votre don.