IFI et PACS : quelle imposition pour les couples pacsés ?

Les couples pacsés sont soumis à une imposition commune en matière d’impôt sur la fortune immobilière (IFI), comme les couples mariés. Cela signifie qu’ils sont considérés comme un seul foyer fiscal et doivent déclarer ensemble la totalité de leur patrimoine immobilier net taxable.

L’IFI est dû dès lors que la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par le couple au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition dépasse 1,3 million d’euros. À la différence des époux, les partenaires de PACS ne peuvent jamais être imposés séparément tant que le PACS est en vigueur.

Les couples pacsés sont-ils imposés ensemble à l’IFI ?

Les partenaires liés par un PACS sont automatiquement considérés comme un foyer fiscal unique pour l’IFI. Cela signifie que leurs patrimoines immobiliers respectifs sont additionnés pour déterminer si le seuil d’imposition est atteint.

De ce fait, si chaque partenaire possède des biens immobiliers en dessous du seuil de 1,3 million d’euros (900 000 € chacun par exemple), mais que leur patrimoine cumulé dépasse ce seuil (1,8 million d’euros), le couple devient redevable de l’IFI.

La situation s’apprécie au 1ᵉʳ janvier : un PACS conclu au cours d’une année entraîne l’imposition commune dès l’IFI de l’année suivante.

Une déclaration commune de l’IFI

Les couples pacsés doivent remplir une déclaration commune d’IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que leur déclaration de revenus. Ils doivent y déclarer la valeur totale des biens immobiliers détenus au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition, y compris : 

• Les biens immobiliers détenus individuellement ou en indivision.
• Les parts de SCI détenues par chacun des partenaires, pour la fraction de leur valeur représentative de biens immobiliers.
• Les biens immobiliers à usage locatif ou secondaire.
• Les biens reçus en héritage ou en donation.

Les dettes immobilières encore en cours au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites de l’assiette taxable, notamment :

• les emprunts immobiliers pour l’achat d’un bien imposable ;
• les dépenses de réparation ou d’entretien et charges de copropriété effectivement supportées par le propriétaire et encore non réglées au 1er janvier ;
• les impositions liées à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l’IFI théorique.

Pas d’imposition séparée pour les partenaires de PACS

Les possibilités d’imposition séparée prévues pour les époux (séparation de biens sans vie commune, instance de divorce ou de séparation de corps avec résidences séparées) ne s’appliquent pas aux partenaires de PACS. Tant que le PACS est en vigueur, les partenaires sont imposés en commun, même s’ils vivent séparément.

Réduction de l’IFI pour les couples pacsés : la solution du don

Les couples pacsés redevables de l’IFI peuvent réduire leur impôt en effectuant un don à une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France. La réduction d’IFI s’élèvera alors à 75 % du montant du don, avec un plafond de 50 000 € par an (plafond atteint pour un don de 66 667 €). Les dons peuvent être réalisés en numéraire ou sous forme de titres de sociétés cotés sur un marché réglementé, et affectés à une cause précise.