IFI et PACS : quelle imposition pour les couples pacsés ?

Les couples pacsés sont soumis aux mêmes règles fiscales que les couples mariés en matière d’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Cela signifie qu’ils sont considérés comme un seul foyer fiscal et doivent déclarer ensemble la totalité de leur patrimoine immobilier net taxable.

L’IFI est dû dès lors que la valeur nette du patrimoine immobilier détenu par le couple au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale dépasse 1,3 million d’euros. Cependant, certaines situations permettent d’éviter l’imposition commune.

Les couples pacsés sont-ils imposés ensemble à l’IFI ?

Les partenaires liés par un PACS sont automatiquement considérés comme un foyer fiscal unique pour l’IFI. Cela signifie que leurs patrimoines immobiliers respectifs sont additionnés pour déterminer si le seuil d’imposition est atteint.

De ce fait, si chaque partenaire possède des biens immobiliers en dessous du seuil de 1,3 million d’euros (900 000 € chacun par exemple), mais que leur patrimoine cumulé dépasse ce seuil (1,8 million d’euros), le couple devient redevable de l’IFI.

Une déclaration commune de l’IFI

Les couples pacsés doivent remplir une déclaration commune d’IFI via le formulaire 2042-IFI, en même temps que leur déclaration de revenus. Ils doivent y déclarer la valeur totale des biens immobiliers détenus au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale, y compris : 

• Les biens immobiliers détenus individuellement ou en indivision.
• Les parts de SCI à hauteur de la participation de chaque partenaire.
• Les biens immobiliers à usage locatif ou secondaire.
• Les biens reçus en héritage ou en donation.

Les dettes immobilières encore en cours au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition peuvent être déduites de l’assiette taxable, notamment :

• les emprunts immobiliers pour l’achat d’un bien imposable ;
• les dépenses de réparation ou d’entretien et charges de copropriété effectivement supportées par le propriétaire et encore non réglées au 1er janvier ;
• les impositions liées à la propriété (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants…) et l’IFI théorique.

Cas exceptionnels de déclaration séparée

Bien que le PACS entraîne une imposition commune à l’IFI, il existe deux situations spécifiques où les partenaires peuvent demander une déclaration séparée.

Séparation de biens et résidences distinctes

Si les partenaires pacsés ont signé un contrat de séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit, ils peuvent être imposés séparément à l’IFI.

Par exemple :

• Partenaire A vit à Paris et détient un bien immobilier évalué à 1,2 million d’euros.
• Partenaire B réside à Lyon avec un bien de 900 000 €.
• Chacun reste sous le seuil de 1,3 million d’euros et n’est donc pas redevable de l’IFI individuellement.

Refus de l’imposition commune la première année du PACS

L’année de la conclusion du PACS, les partenaires peuvent choisir d’être imposés séparément pour l’IFI. Cela leur permet d’éviter d’être redevables immédiatement si leur patrimoine cumulé dépasse 1,3 million d’euros.

Après cette première année, l’imposition commune devient obligatoire, sauf en cas de rupture du PACS ou de changement de régime matrimonial.

Réduction de l’IFI pour les couples pacsés : la solution du don

Les couples pacsés redevables de l’IFI peuvent réduire leur impôt en effectuant un don à une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France. La réduction d’IFI s’élèvera alors à 75 % du montant du don, avec un plafond de 50 000 € par an (soit un don maximal de 66 667 €). Les dons peuvent être réalisés en numéraire ou sous forme de titres financiers et affectés à une cause précise.