IFI et SCI

Loi de finances IFI

L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) vise les biens et les droits immobiliers détenus directement et indirectement lorsque le patrimoine excède 1 300 000 euros de valeur nette. Les parts sociales de sociétés civiles immobilières entrent donc dans le champ des biens imposables à l’IFI. Leurs valeurs doivent être prises en compte dans la déclaration de patrimoine.

Les parts de SCI sont-elles soumises à l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière est une contribution qui, comme son nom l’indique, concerne le patrimoine immobilier des foyers fiscaux. Il est dû lorsque la valeur nette de celui-ci est supérieure à 1 300 000 euros. Dans ce contexte, vos parts de SCI entrent-elles dans le champ de l’IFI ?

La question peut se poser car une société civile immobilière (SCI) est une personne morale dont l’objet est l’acquisition et la gestion d’un ou plusieurs actifs immobiliers. Par conséquent, détenir des parts de SCI signifie être propriétaire de parts sociales, donc de valeurs mobilières. À proprement parler, il ne s’agit pas de biens immobiliers. Dès lors, ces parts sont-elles assujetties à l’IFI ?

Oui. Car, avec l’IFI, c’est l’ensemble des biens et des droits immobiliers qui entre dans le champ de l’assiette taxable de l’IFI, que ces biens et ces droits soient détenus en direct ou indirectement. La détention de parts de SCI représente une détention indirecte d’un actif immobilier au travers de parts sociales. À ce titre, elles sont soumises à l’impôt sur la fortune immobilière, comme le spécifie l’article 965 du Code général des impôts.

Quel est le barème IFI pour les titres de SCI ?

Le barème IFI applicable aux parts de SCI est le même que pour tous les autres biens imposables à cet impôt.

Les tranches et les taux applicables à chacune d’elles de l’IFI sont :

  • entre 0 et 800 000 € : 0 % ;

  • entre 800 000 € et 1 300 000 € : 0,5 % ;

  • entre 1 300 000 € et 2 570 000 € : 0,7 % ;

  • entre 2 570 000 € et 5 000 000 € : 1 % ;

  • entre 5 000 000 € et 10 000 000 € : 1,25 % ;

  • au-delà de 10 000 000 € : 1,5 %.

L’article 965 du Code général des impôts précise que les parts de SCI sont à déclarer « à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou de droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ».