Est-ce que l’IFI s’applique sur une vente en cours d’année ?

L’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) est un impôt annuel basé sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale. Cela signifie que théoriquement, si un bien immobilier est vendu après cette date, son propriétaire reste assujetti à l’IFI pour l’année en cours, même s’il ne possède plus le bien au moment de la déclaration.

Comprendre ces règles est essentiel pour anticiper ses obligations fiscales et éviter toute erreur déclarative susceptible d’entraîner un redressement fiscal.

IFI et date de référence pour l’imposition

L’IFI est calculé sur la base des biens détenus au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Ainsi, peu importe la date de vente dans l’année, le bien reste imposable pour l’année entière au vendeur.

Qui est redevable de l’IFI en cas de vente en cours d’année ?

• Le vendeur : S’il possède encore le bien au 1ᵉʳ janvier, il doit l’inclure dans son IFI de l’année en cours, même s’il vend le bien quelques jours plus tard.
• L’acheteur : Il ne devient redevable de l’IFI qu’à partir du 1ᵉʳ janvier suivant l’année d’acquisition.

Cas des ventes avec condition suspensive

Si une vente est prévue, mais n’est finalisée qu’après le 1ᵉʳ janvier, le bien reste taxable au vendeur pour l’année en cours. Un compromis de vente signé en décembre ne suffit pas à transférer l’obligation fiscale. Seule la signature de l’acte authentique chez le notaire entraîne officiellement le changement de propriétaire.

À l’inverse, si vous avez acheté un bien immobilier en 2024 avec une condition suspensive dont le terme court sur l’année 2025 ? Alors, la transaction immobilière n’entre pas dans l’assiette fiscale IFI 2025.

Comment déclarer un bien vendu en cours d’année à l’IFI ?

Déclaration IFI pour le vendeur

Même si le bien a été vendu après le 1ᵉʳ janvier, il doit être intégré dans la déclaration IFI de l’année en cours. La valeur taxable est alors la valeur vénale du bien au 1ᵉʳ janvier de l’année de vente.

Exemple : Un contribuable vend un appartement en mars 2025. Il doit inclure la valeur de ce bien dans sa déclaration IFI 2025, en se basant sur sa valeur au 1ᵉʳ janvier 2025.

L’acheteur doit-il inclure le bien dans sa déclaration IFI ?

Non. L’acheteur ne déclare pas le bien dans son IFI pour l’année d’acquisition, car il n’en était pas propriétaire au 1ᵉʳ janvier. Il ne sera concerné par l’IFI qu’à partir de l’année suivante.

Risque de contrôle fiscal en cas d’omission

L’administration fiscale peut effectuer un contrôle fiscal si un bien vendu n’a pas été déclaré à l’IFI par le vendeur. Elle compare les informations entre :

• La déclaration IFI, qui indique les biens détenus au 1ᵉʳ janvier.
• L’acte de vente enregistré chez le notaire, qui précise la date effective de la cession.

Une omission volontaire ou involontaire peut entraîner un redressement fiscal, avec application de pénalités et d’intérêts de retard.

Comment optimiser son IFI en cas de vente en cours d’année ?

 Peut-on éviter l’IFI en vendant avant le 1ᵉʳ janvier ?

Oui. Si la vente est finalisée avant le 31 décembre, le bien ne figurera pas dans le patrimoine taxable au 1ᵉʳ janvier de l’année suivante. Il est donc préférable de signer l’acte définitif avant la fin d’année pour éviter une imposition supplémentaire sur un bien que l’on ne détient plus.

Réduction IFI avec les dettes déductibles

Lorsqu’un bien est vendu, les emprunts immobiliers encore en cours peuvent être déduits du patrimoine taxable au 1ᵉʳ janvier de l’année de vente, ce qui permet de réduire l’assiette IFI.

• Seules les dettes existant au 1ᵉʳ janvier sont prises en compte.
• Le capital restant dû de l’emprunt à cette date est déductible du patrimoine taxable.

Par exemple, si un bien est vendu en février 2024 et qu’un emprunt de 500 000 € était encore en cours au 1ᵉʳ janvier 2024, cette somme peut être déduite de l’assiette IFI, ce qui diminue l’impôt dû.

Faire un don pour réduire son IFI

Les dons effectués au profit de fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France, ouvrent droit à une réduction d’IFI équivalente à 75 % du montant versé. Cette réduction est plafonnée à 50 000 € par an, ce qui correspond à un don maximal de 66 667 €. Pour être pris en compte dans le calcul de l’IFI, le don doit être effectué avant la date limite de dépôt de la déclaration de revenus, incluant le formulaire 2042-IFI.