Régularisation de votre IFI et délais de prescription

La régularisation de l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) pour les contribuables possédant un patrimoine immobilier significatif peut intervenir en raison d’une erreur, d’une omission dans la déclaration initiale ou d’une sous-évaluation des biens. Les contribuables qui réalisent avoir sous-évalué leur patrimoine immobilier ou oublié de déclarer certains biens sont tenus de corriger leur déclaration. Cette régularisation peut se faire de manière spontanée ou suite à un contrôle fiscal.

Il est alors essentiel de connaître les procédures de régularisation et les délais de prescription applicables pour gérer efficacement votre situation fiscale et éviter les pénalités. 

Procédure de régularisation de l'IFI

Pour régulariser votre IFI, il est essentiel de soumettre une déclaration rectificative accompagnée du paiement de l’impôt dû, y compris les intérêts de retard et les pénalités applicables. Les dettes déductibles, telles que celles liées à l’acquisition de biens immobiliers ou au paiement des travaux d’amélioration, jouent un rôle clé dans le calcul de l’IFI. Il est important de noter que seules les dettes afférentes aux actifs imposables sont déductibles.

La régularisation spontanée de l’IFI

La régularisation spontanée des déclarations omises est souvent bien accueillie par l’administration fiscale. Cette démarche, consistant à déposer les déclarations des 6 dernières années, peut prouver votre bonne foi et contribuer à une réduction des pénalités.

La régularisation de l’IFI est une démarche importante pour les contribuables concernés, permettant de corriger les erreurs et d’éviter les sanctions. Il est conseillé de procéder à cette régularisation de manière proactive et de se tenir informé des délais de prescription pour gérer efficacement votre situation fiscale. 

Délais de prescription pour l'IFI

Le délai de reprise de l’administration fiscale ou droit de contrôle est un élément crucial dans le processus de régularisation de l’IFI. Ce délai détermine la période pendant laquelle l’administration peut vérifier et rectifier les déclarations. Il détermine par conséquent le délai de prescription de régularisation de l’IFI.

• Délai de reprise de 3 ans : En principe, l’administration dispose jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant celle où l’IFI est devenu exigible pour effectuer un contrôle. Ainsi, pour une déclaration concernant l’année 2024, l’administration peut contrôler jusqu’au 31 décembre 2027.
• Délai de reprise de 6 ans : Ce délai est applicable en l’absence de déclaration ou si des recherches supplémentaires sont nécessaires, notamment en cas d’omission d’un bien dans la déclaration.
• Délai de reprise de 10 ans : Ce délai exceptionnel concerne les situations où les obligations déclaratives relatives à des avoirs à l’étranger n’ont pas été respectées.

Les contribuables disposent également de délais spécifiques pour demander une rectification de leur déclaration d’IFI ou solliciter un remboursement en cas de paiement excédentaire :

• Délai de réclamation de 2 ans : Les contribuables peuvent formuler une réclamation pour rectifier leur déclaration d’IFI ou demander un remboursement jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement de l’impôt. Par exemple, pour un IFI mis en recouvrement en 2024, le contribuable a jusqu’au 31 décembre 2026 pour déposer sa réclamation.

Il est important de noter que ces délais pour les contribuables sont conçus pour offrir une certaine flexibilité et permettre la correction d’erreurs ou d’omissions de bonne foi. Cependant, la réussite d’une demande de rectification ou d’un remboursement dépendra de la capacité du contribuable à fournir les justifications et les documents nécessaires à l’appui de sa réclamation.

Sanctions en cas de non-déclaration ou de retard

Les sanctions pour défaut ou retard dans la souscription de la déclaration d’IFI définies après un contrôle fiscal incluent l’intérêt de retard de 0,20 % par mois et une majoration de 10 % pour souscription tardive, portée à 40 % dans certains cas. 

En cas d’insuffisances, omissions ou inexactitudes, ces infractions sont sanctionnées par l’intérêt de retard et, en cas de mauvaise foi, par une majoration des droits de 40 % ou 80 % en cas de manœuvres frauduleuses.