IFI et couple : quelle gestion de l’impôt et du patrimoine ?

Lire le patrimoine est le cœur du sujet de l’impôt sur la fortune immobilière dans le couple : faut-il additionner tous les biens, distinguer les biens propres des biens communs, tenir compte de l’indivision, des parts de SCI, du Pacs, du concubinage ? La réponse tient à une règle assez simple dans son principe : l’IFI s’apprécie au niveau du foyer fiscal IFI, mais la manière dont les biens sont détenus reste importante pour les évaluer correctement.

Pour un couple, cela signifie qu’il faut raisonner à la fois sur la composition du foyer et sur la structure du patrimoine : biens en commun, biens propres, biens détenus en indivision, parts de sociétés à dominante immobilière, dettes déductibles. 

C’est ce croisement entre vie de couple et organisation patrimoniale qui explique pourquoi le sujet mérite d’être clarifié.

À retenir

• Les époux, les partenaires de Pacs et les concubins notoires font en principe l’objet d’une imposition commune à l’IFI.
• Le seuil de 1,3 million d’euros s’apprécie au niveau du foyer fiscal IFI, pas bien par bien.
• Le foyer fiscal IFI comprend aussi les enfants mineurs dont l’un des membres du couple a l’administration légale des biens. En revanche, les enfants majeurs rattachés n’en font pas partie.
• Le régime matrimonial joue surtout sur l’identification des biens, des droits de propriété et des dettes, mais il ne supprime pas, à lui seul, l’imposition commune entre époux.
• Une imposition séparée n’est possible, pour les époux, que dans des cas limités prévus par les textes.
• Un don IFI à un organisme éligible permet de réduire l’IFI du foyer à hauteur de 75 % du montant versé, dans la limite de 50 000 € de réduction.

Comprendre l'IFI dans le contexte du couple

L’IFI concerne les patrimoines immobiliers nets taxables supérieurs à 1,3 million d’euros. Pour un couple, la première question à se poser est donc la suivante : formez-vous un seul foyer fiscal IFI, ou deux foyers distincts ? En règle générale, la réponse est simple : les couples mariés, pacsés et les concubins notoires sont imposés ensemble au titre de l’IFI.

Cela veut dire que l’administration ne regarde pas seulement les biens détenus en commun. Elle retient l’ensemble des biens et droits immobiliers appartenant aux membres du foyer fiscal IFI, qu’ils soient détenus en direct, en indivision ou indirectement via des parts ou actions représentatives d’immobilier.

Couple marié, pacsé, concubin : qui déclare avec qui ?

Couples mariés

Sauf exceptions prévues par la loi, les couples mariés font l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Cette règle vaut quel que soit le régime matrimonial. Autrement dit, être mariés sous le régime de la séparation de biens ne suffit pas, à lui seul, à conduire à une imposition séparée.

Couples pacsés

Les partenaires de Pacs font eux aussi l’objet d’une imposition commune à l’IFI. Ils doivent souscrire une seule déclaration, regroupant l’ensemble des actifs imposables du couple ainsi que ceux des enfants mineurs lorsqu’ils en ont l’administration légale des biens.

Concubins notoires

Les personnes vivant en concubinage notoire sont également imposées en commun à l’IFI. Le BOFiP rappelle que le concubinage notoire correspond à une vie commune stable et continue, entre deux personnes vivant en couple. Pour l’IFI, le patrimoine à retenir est alors celui de chacun des concubins, additionné au niveau du foyer.

Le régime matrimonial change-t-il quelque chose ?

Le régime matrimonial ne change pas, en principe, le fait que les époux soient imposés ensemble à l’IFI. En revanche, il reste important pour savoir :

• quels biens sont communs ;
• quels biens sont propres à chacun ;
• comment traiter les biens détenus en indivision ;
• quelles dettes se rattachent à tel ou tel actif.

En régime de communauté

Les biens communs acquis pendant le mariage entrent naturellement dans l’analyse du patrimoine du foyer. Mais les biens propres de chacun doivent eux aussi être pris en compte pour apprécier le patrimoine immobilier net taxable du couple, puisque l’imposition est commune. 

En régime de séparation de biens

Le régime de séparation de biens permet de distinguer plus clairement la propriété de chaque actif, mais il ne conduit pas automatiquement à deux IFI distincts. Tant que les époux vivent ensemble et ne sont pas dans l’un des cas d’exception prévus par la loi, ils restent soumis à une imposition commune.

Autrement dit, la séparation de biens simplifie parfois la lecture du patrimoine, mais elle ne supprime pas, à elle seule, la logique de foyer fiscal IFI.

Dans quels cas une imposition séparée est-elle possible ?

Pour les époux, l’imposition séparée existe, mais elle reste limitée à deux situations.

Elle s’applique :

• lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens et ne vivent pas sous le même toit ;
• lorsqu’ils sont en instance de séparation de corps ou de divorce et autorisés à résider séparément.

Ces deux conditions doivent être lues strictement. Par exemple, pour les époux séparés de biens, il ne suffit pas d’avoir organisé juridiquement son patrimoine de manière distincte : il faut aussi avoir effectivement cessé la vie commune.

Déclaration et évaluation du patrimoine du couple

Une fois le foyer fiscal identifié, il faut évaluer le patrimoine immobilier net taxable du couple au 1ᵉʳ janvier de l’année d’imposition. Cela suppose d’additionner les biens et droits immobiliers imposables, puis de retrancher les dettes déductibles.

Dans la pratique, cela peut inclure :

• les maisons et appartements détenus en direct ;
• les biens détenus en indivision ;
• les résidences secondaires et biens locatifs ;
• certaines parts de SCI, de SCPI ou d’autres sociétés à hauteur de leur composante immobilière taxable.

Les couples doivent déclarer la valeur vénale réelle des biens au 1ᵉʳ janvier. La résidence principale peut bénéficier, sous conditions, d’un abattement de 30 % sur sa valeur vénale.

Le seuil d’assujettissement s’apprécie-t-il pour le couple ?

Oui. Pour un couple soumis à une imposition commune, le seuil de 1,3 million d’euros s’apprécie au niveau du foyer fiscal IFI. Il ne s’agit pas d’un seuil par personne. 

Le don IFI : une stratégie de réduction d’impôt pour les couples

Pour les couples soumis à l’IFI, le don IFI constitue un levier solidaire de réduction de l’impôt du foyer. Les redevables peuvent imputer sur leur IFI 75 % du montant des dons effectués au profit d’organismes éligibles, dans la limite de 50 000 € de réduction.

Elle permet donc à un couple de diminuer, voire dans certains cas d’annuler, le montant d’IFI restant à payer, tout en soutenant une cause d’intérêt général. La Fondation de France, reconnue d’utilité publique, s’inscrit dans ce cadre.

Les questions fréquentes concernant l’IFI en couple

Les couples mariés doivent-ils toujours déclarer leur IFI ensemble ?

Oui, en principe. Les époux font l’objet d’une imposition commune, quel que soit leur régime matrimonial, sauf dans les cas limités prévus par la loi.

La séparation de biens permet-elle d’échapper à l’IFI commun ?

Non. À elle seule, la séparation de biens ne suffit pas. Il faut aussi que les époux ne vivent pas sous le même toit pour qu’une imposition séparée soit admise.

Les concubins doivent-ils déclarer ensemble ?

Oui, lorsqu’il s’agit d’un concubinage notoire. Leur patrimoine immobilier imposable est alors apprécié ensemble pour l’IFI.

Les enfants majeurs rattachés comptent-ils dans le foyer fiscal IFI du couple ?

Non. Même rattaché pour l’impôt sur le revenu, un enfant majeur forme son propre foyer fiscal IFI.

Un couple peut-il réduire son IFI grâce à un don ?

Oui. Un don à un organisme éligible ouvre droit à une réduction d’IFI de 75 %, dans la limite de 50 000 €.