IFI et décès : déclaration et paiement de l’impôt pour l’assujetti

Le décès d’un contribuable soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) entraîne des obligations fiscales pour les héritiers et ayants droit. L’IFI étant calculé sur la valeur nette du patrimoine immobilier détenu au 1ᵉʳ janvier de l’année fiscale, son paiement reste dû, même en cas de décès au cours de l’année.

Mais alors en cas de décès, qui doit déclarer et payer l’IFI ?

Qui doit déclarer l’IFI après un décès ?

La déclaration de l’IFI du défunt dépend de la date du décès :

Si le décès survient entre le 1ᵉʳ janvier et la date limite de dépôt de la déclaration (mai ou juin) :

• L’IFI doit être déclaré au nom du défunt, ou du couple si le défunt était marié, dans les délais habituels via le formulaire 2042-IFI.

Si le décès intervient après la date limite de dépôt de la déclaration et avant le 31 décembre :

• L’IFI ayant déjà été déclaré, aucune nouvelle démarche n’est nécessaire pour cette année-là.

Déclaration de l’IFI dans la déclaration de succession

L’IFI dû jusqu’à la date du décès doit être déclaré dans la succession :

• Le formulaire 2042-IFI doit mentionner la situation du défunt.
• La déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois suivant le décès (ou 12 mois si le décès survient à l’étranger).

En cas de succession en cours, si les héritiers ne sont pas encore désignés officiellement, l’IFI reste dû et peut être régularisé plus tard une fois la transmission des biens finalisée.

Qui paie l’IFI du défunt ?

Obligation des héritiers

Les héritiers, légataires ou donataires sont solidairement responsables du paiement de l’IFI dû par le défunt jusqu’à la date de son décès.

• Le paiement est généralement effectué avec l’actif de la succession.
• Si la succession est encore en cours, les héritiers doivent régler l’IFI avec leurs propres fonds puis être remboursés par la succession une fois celle-ci liquidée.

Cas où l’IFI est payé par le conjoint survivant

Si le couple était marié sous le régime de la communauté, le conjoint survivant continue à déclarer et à payer l’IFI sur les biens communs restants dans le patrimoine du foyer fiscal.

IFI et succession : Comment sont imposés les biens transmis ?

Répartition des biens et calcul de l’IFI après décès

Une fois la succession réglée, les biens immobiliers transmis aux héritiers deviennent imposables dans leur propre IFI à partir de l’année suivante. Lorsqu’un bien immobilier est transmis à plusieurs héritiers en indivision, l’IFI est réparti au prorata des parts détenues par chacun d’eux.

Exemple :

• Un contribuable décède en 2024 en laissant un bien immobilier d’une valeur de 2 millions d’euros à deux héritiers.
• À partir de 2025, chaque héritier doit intégrer 1 million d’euros dans son propre patrimoine taxable à l’IFI.

Exonérations et abattements

Certains biens transmis dans une succession peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales :

• Les biens professionnels du défunt sont exonérés s’ils étaient utilisés pour une activité principale.
• Les biens en démembrement sont soumis à une fiscalité spécifique :
  • L’usufruitier est redevable de l’IFI, car il bénéficie des revenus générés par le bien.
  • Le nu-propriétaire n’est pas soumis à l’IFI, sauf exception.

Dons pour réduire l’IFI des héritiers

Les héritiers soumis à l’IFI peuvent réduire leur imposition en effectuant des dons à des fondations reconnues d’utilité publique telles que la Fondation de France.

Un don permet une réduction de 75 % du montant versé, dans la limite d’un plafond annuel de 50 000 €. Cela signifie qu’un don de 66 667 € permet d’annuler totalement une imposition de 50 000 € d’IFI.