IFI et PER : imposition ou exonération d’impôt pour le plan d’épargne retraite ?

Le Plan d’épargne retraite (PER) est un dispositif issu de la loi PACTE, mis en place depuis le 1ᵉʳ octobre 2020, pour favoriser l’épargne retraite avec des avantages fiscaux. Cependant, certains actifs immobiliers intégrés dans un PER peuvent être soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI) selon les circonstances. Une clarification a été apportée le 9 février 2023 par le ministère de l’Économie et des Finances sur la prise en compte des fonds immobiliers logés dans un PER au regard de l’IFI.

Le PER : qu’est-ce que c’est ?

L’objectif du PER est d’encourager l’épargne retraite par capitalisation, en complément des régimes obligatoires. Son principal avantage réside dans la déduction fiscale des versements volontaires du revenu imposable, ce qui permet une optimisation fiscale immédiate. Toutefois, l’épargne reste bloquée jusqu’à la retraite, sauf en cas de déblocage anticipé sous certaines conditions.

Le PER se décline en deux grandes catégories, qui diffèrent en termes de fonctionnement et de fiscalité, notamment vis-à-vis de l’IFI.

• Le PER bancaire fonctionne comme un compte-titres, où l’épargne est investie en actions, obligations, fonds d’investissement et actifs immobiliers.
• Le PER assurantiel est un contrat d’assurance-vie spécifique, où l’épargne est placée sous forme d’unités de compte.

Le PER est-il soumis à l’IFI ?

PER et IFI : le critère du caractère rachetable

L’administration fiscale distingue deux phases dans la vie d’un PER :

• La phase d’épargne : Les capitaux sont bloqués jusqu’à la retraite ou jusqu’à un cas de déblocage anticipé.
• La phase de liquidation : Le PER devient rachetable dès que l’épargnant prend sa retraite ou bénéficie d’un déblocage anticipé.

Pendant la phase d’épargne, un PER assurantiel est non rachetable, ce qui signifie que les actifs immobiliers qu’il contient ne sont pas soumis à l’IFI. Toutefois, dès que le PER devient rachetable, les actifs immobiliers du plan doivent être pris en compte dans le calcul de l’IFI.

Le PER assurantiel et l’IFI

Le PER assurantiel prend la forme d’un contrat d’assurance. Pendant la phase d’épargne, il est exonéré d’IFI, même s’il contient des investissements immobiliers.

Cependant, lorsque le PER devient rachetable, par exemple à partir de l’âge légal de départ à la retraite (64 ans) ou en cas de déblocage anticipé, les supports immobiliers détenus deviennent taxables à l’IFI, même si l’épargnant ne retire pas immédiatement son épargne.

Le PER bancaire et l’IFI

Le PER bancaire fonctionne comme un compte-titres où l’épargnant investit dans des supports financiers et immobiliers. Contrairement au PER assurantiel, il est partiellement imposable à l’IFI dès la souscription si des fonds immobiliers sont inclus.

L’IFI s’applique uniquement sur la part du PER investie dans des actifs imposables à l’IFI et par exemple des SCPI, OPCI ou SCI, quel que soit le statut du PER (rachetable ou non). Il est donc essentiel de vérifier la répartition des actifs dans un PER bancaire pour éviter une imposition non anticipée.

Quand un PER devient-il imposable à l’IFI ?

Cas général : phase d’épargne et exonération IFI

Tant que le PER est en phase d’épargne et non rachetable, un PER assurantiel échappe à l’IFI, même si des actifs immobiliers y sont investis. En revanche, un PER bancaire contenant des actifs taxables tels que des titres de SCPI ou OPCI est partiellement taxable.

Cas du départ à la retraite

À 64 ans, l’âge légal de départ à la retraite, ou lors de la liquidation d’une pension de retraite obligatoire, le PER devient rachetable. Tous les actifs immobiliers du PER assurantiel deviennent alors intégrés à l’IFI, même si l’épargne n’a pas encore été retirée.

Cela peut entraîner une augmentation brutale du patrimoine taxable et faire basculer un contribuable au-delà du seuil d’assujettissement à l’IFI.

Cas des déblocages anticipés

Certains événements exceptionnels permettent de débloquer un PER avant la retraite, notamment :

• L’achat de la résidence principale.
• L’invalidité de l’assuré.
• La cessation des droits au chômage.

Dès qu’un motif de déblocage anticipé survient, le PER devient rachetable, et les investissements immobiliers sont pris en compte dans l’IFI, même si aucun retrait effectif n’a encore été réalisé.

Comment déclarer un PER taxable à l’IFI ?

Lorsque le PER contient des actifs immobiliers soumis à l’IFI, il est essentiel de bien déterminer la part taxable.

L’épargnant doit analyser la composition de son PER via :

• Les relevés annuels fournis par l’assureur ou la banque.
• Les fiches descriptives des supports d’investissement pour identifier les SCPI, OPCI ou SCI.

Lorsque le PER contient des actifs immobiliers imposables, seule la part taxable doit être reportée sur la déclaration IFI. L’épargnant ne doit pas déclarer l’ensemble du plan, mais uniquement les fonds immobiliers concernés.

Réduire son IFI grâce au don à une fondation

Une personne assujettie à l’IFI peut réduire son impôt en effectuant un don à une fondation reconnue d’utilité publique. Cette réduction d’IFI est égale à 75 % du montant du don et est limitée à 50 000 € par an. 

Par exemple, un contribuable dont le PER devient rachetable à la retraite voit ses actifs immobiliers taxés à l’IFI, générant un impôt de 20 000 €. En effectuant un don de 26 667 € à la Fondation de France, il réduit son IFI de 20 000 €, annulant ainsi son imposition.

Cette stratégie permet non seulement d’optimiser la fiscalité, mais aussi de contribuer à des causes d’intérêt général.