L’impôt sur la fortune improductive : les décisions du Sénat sur l’IFI

L’impôt sur la fortune improductive est un concept régulièrement évoqué dans le cadre des débats sur l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI). Il concerne des biens qui, bien que possédés par des contribuables fortunés, ne génèrent pas de revenus ni ne participent activement à l’économie. Cette notion soulève la question de la juste contribution fiscale des patrimoines inactifs, notamment les résidences secondaires non louées, les terrains en friche ou les biens vacants.

Récemment, le Sénat a examiné des propositions visant à étendre l’assiette de l’IFI pour y inclure ces actifs dits « improductifs ». Ce projet a été une nouvelle fois supprimé lors des discussions du projet de loi de finances pour 2025. 

Impôt sur la fortune improductive : définition et enjeux

Qu’entend-on par « fortune improductive » ?

La notion de fortune improductive désigne des biens patrimoniaux qui ne génèrent pas de revenus et ne contribuent pas à l’activité économique. Dans le cadre de l’IFI, elle s’oppose aux biens productifs, c’est-à-dire ceux qui sont exploités pour une activité professionnelle ou qui génèrent des revenus locatifs.

Parmi les actifs souvent associés à cette catégorie figurent :

• Les résidences secondaires non louées, qui ne produisent aucun revenu locatif.
• Les biens immobiliers vacants ou sous-utilisés, souvent détenus à des fins patrimoniales sans réelle exploitation économique.
• Les terrains non bâtis et en friche, qui ne participent ni au logement ni à l’aménagement du territoire.
• Les cryptomonnaies détenues sur le long terme, qui pourraient être considérées comme des actifs improductifs en cas de taxation sur la simple détention.

À l’inverse, les biens à usage professionnel, tels que les immeubles détenus par des entreprises ou des exploitations agricoles, sont exclus de cette notion car ils participent à l’activité économique.

Les décisions du Sénat sur l’IFI et l’impôt sur la fortune improductive

Le projet de loi de finances pour 2025 avait initialement intégré un nouvel impôt sur la fortune improductive, applicable aux patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros. 

Plusieurs pistes ont été évoquées :

• Taxer les actifs dormants pour encourager leur mise en circulation économique.
• Financer la transition écologique en taxant davantage la détention passive de capitaux.
• Limiter certaines niches fiscales liées à l’immobilier, notamment celles qui permettent d’éviter l’IFI via des montages patrimoniaux.

Ce dispositif aurait conduit à la taxation des cryptomonnaies, en plus des biens immobiliers sous-exploités, en prenant en compte les plus-values latentes des investisseurs fortunés.

Cependant, lors des discussions en commission mixte paritaire entre députés et sénateurs, cet impôt a été retiré du texte final. Le Sénat, qui l’avait adopté en première lecture, a dû céder face à l’opposition de nombreux parlementaires qui jugeaient la mesure trop complexe et risquée économiquement.

Rejet du projet par le Sénat : maintien de l’IFI actuel

Les opposants à cette réforme ont avancé plusieurs points pour justifier son abandon :

• Risque de double imposition pour les propriétaires déjà soumis à des taxes sur leur patrimoine immobilier.
• Impact négatif sur l’investissement, en rendant la détention d’actifs immobiliers et numériques moins attractive.
• Complexité de mise en œuvre, notamment pour évaluer les plus-values latentes des cryptomonnaies.
• Fuite des capitaux vers d’autres formes d’investissement non concernées par cet impôt, comme les actions, l’assurance-vie ou les cryptomonnaies stockées à l’étranger.

Les cryptomonnaies échappent encore à l’IFI

L’un des aspects les plus discutés de cette réforme était l’intégration des cryptomonnaies dans l’assiette IFI. Aujourd’hui, ces actifs sont considérés comme des biens mobiliers et non comme des actifs immobiliers, ce qui les exclut du champ d’application de l’IFI. Toutefois, en cas d’adoption de cette réforme, les investisseurs auraient été imposés sur leurs plus-values latentes, même sans revente de leurs cryptos.

Cette mesure aurait profondément modifié le cadre fiscal des cryptomonnaies en France, en les rendant comparables à des biens immobiliers en termes d’imposition patrimoniale. Finalement, avec la suppression de cet impôt, les détenteurs fortunés de cryptos échappent pour l’instant à cette nouvelle forme de taxation.

Comment les contribuables peuvent-ils optimiser leur situation ?

Réaliser des dons IFI pour réduire sa charge fiscale

Les contribuables soumis à l’IFI peuvent réduire leur impôt en effectuant des dons à des fondations reconnues d’utilité publique, comme la Fondation de France. Ils peuvent dans ce cas obtenir une réduction d’IFI de 75 % du montant du don, dans la limite de 50 000 € par an.

Exemple d’optimisation : Un contribuable devant payer 30 000 € d’IFI fait un don de 40 000 € à une fondation d’intérêt général. Avec la réduction de 75 %, son IFI est ramené à zéro.