Plafonnement de l’IFI : quelles sont les modalités d’application ?

Le plafonnement de l’IFI ne s’exprime pas en montant fixe. Il s’applique lorsque le total de l’IFI et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente dépasse 75 % des revenus mondiaux nets de frais professionnels de cette même année. 

Les impôts pris en compte ne se limitent pas à l’impôt sur le revenu au barème progressif. Entrent aussi dans le calcul, selon les cas, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, les impositions à taux proportionnels, les prélèvements libératoires, ainsi que les prélèvements sociaux dus sur les revenus et produits de l’année précédente. Le formulaire 2042-IFI détaille d’ailleurs ces éléments dans l’annexe servant au plafonnement.

Du côté des revenus, le Code général des impôts prévoit que les revenus et plus-values sont appréciés sans tenir compte des exonérations, seuils, réductions et abattements, à l’exception de ceux représentatifs de frais professionnels. Cela signifie qu’un revenu fiscalement exonéré ou une plus-value bénéficiant d’un régime particulier peut malgré tout entrer dans le calcul du plafonnement.

Vous renseignez le total des impôts retenus en case 9PR et le total des revenus retenus en case 9PX sur l’annexe 5 de la 2042-IFI ; l’administration calcule ensuite le plafonnement à partir des éléments déclarés.

Exemple :

Si un foyer supporte 20 000 € d’IFI l’année en cours et 35 000 € d’impôts dus au titre des revenus de l’an passé, le total atteint 55 000 €. 

Si ses revenus mondiaux nets de frais professionnels pour l’an passé s’élèvent à 60 000 €, le seuil de 75 % correspond à 45 000 €. 

Le plafonnement joue alors sur la différence entre ces deux montants, soit 10 000 €. 

C’est ce mécanisme qui vient réduire l’IFI à payer. 

L’IFI devient dû lorsque le patrimoine immobilier net taxable au 1ᵉʳ janvier est supérieur à 1,3 million d’euros. Jusqu’à ce niveau, il n’y a pas d’IFI à payer. Ce seuil ne doit pas être lu comme un “plafond” au sens de la règle des 75 %, mais comme le point d’entrée dans l’impôt.

Pour les patrimoines situés juste au-dessus de ce seuil, le législateur a prévu une décote. Si votre patrimoine net taxable est supérieur ou égal à 1,3 million d’euros et inférieur à 1,4 million d’euros, le montant de l’IFI calculé selon le barème est réduit d’une somme égale à 17 500 € – 1,25 % du patrimoine net taxable. Cette décote s’applique automatiquement ; aucune demande particulière n’est à formuler.

Certains biens bénéficient d’un régime particulier. C’est le cas, sous conditions, des biens ruraux loués à long terme ainsi que de certaines parts de GFA ou de GAF qui ne peuvent pas être qualifiés d’actifs professionnels. 

Ils sont exonérés à hauteur de 75 % jusqu’à 101 897 €, puis à hauteur de 50 % au-delà. Là encore, il ne s’agit pas du plafonnement à 75 % des revenus, mais d’un allègement propre à certaines catégories d’actifs. 

Le don au profit d’un organisme éligible, comme une fondation reconnue d’utilité publique telle que la Fondation de France, ouvre droit à une réduction d’IFI égale à 75 % des sommes versées, dans la limite de 50 000 € de réduction. En pratique, cela correspond à un montant maximal de dons retenus de 66 667 €.

Ce plafond est indépendant du plafonnement à 75 % des revenus. Il faut donc bien distinguer les deux :

• le plafonnement de l’IFI limite le poids global de l’impôt par rapport aux revenus ;
• le plafond de réduction pour don balise l’avantage fiscal que vous pouvez obtenir grâce à votre générosité.

Pour l’IFI, les dons pris en compte sont ceux effectués jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration. Le BOFiP précise aussi qu’au-delà du plafond, la fraction du versement non utilisée pour l’IFI peut, dans certains cas, être prise en compte au titre de l’impôt sur le revenu, selon les règles propres à cet autre avantage fiscal. 

Le plafonnement de l’IFI a-t-il changé ?

Non. Les règles du plafonnement à 75 % des revenus restent inchangées dans leur principe. 

Le plafonnement à 75 % est-il automatique ?

Le calcul final est fait par l’administration, mais il suppose que vous ayez correctement renseigné les éléments utiles sur l’annexe 5 de la 2042-IFI, notamment les cases 9PR et 9PX.

La décote entre 1,3 et 1,4 million d’euros est-elle un plafonnement ?

Pas au sens strict. Il s’agit d’un allègement automatique du montant de l’IFI pour les patrimoines situés juste au-dessus du seuil d’imposition, afin d’atténuer l’effet de seuil.

Le plafond de 50 000 € pour le don correspond-il au montant du don ou à la réduction ?

Il correspond à la réduction d’impôt, pas au don lui-même. Comme la réduction est de 75 %, le montant maximal de dons pris en compte est de 66 667 €.