IFI 2022 : quelles nouveautés ?

Depuis le 1er janvier 2018, l'Impôt sur la fortune immobilière (IFI) a remplacé l'ISF. Toujours en vigueur en 2022, cet impôt déclaratif ne concerne à présent que les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle. Parfois appelé « ISF Macron », l’IFI est un dispositif introduit dans la Loi de Finances 2018. Chaque année civile, cette loi renvoie au budget prévisionnel de l'État et recouvre plusieurs types de lois à objet financier. Elle peut notamment y intégrer les changements relatifs à l’IFI. Alors quelles sont les nouveautés de l’IFI pour 2022 ? Le barème est-il modifié pour cette nouvelle année fiscale ? Quelles sont les dates de l’IFI 2022 pour la déclaration et le paiement de l’impôt ?

Barème, tranches, assiette et calcul de l’IFI : qu'est ce qui ce qui change en 2022 ?

Les tranches du barème, les abattements et les plafonnements de l’IFI restent inchangés en 2022. Ainsi, l’impôt sur la fortune immobilière s’applique toujours aux foyers fiscaux dont le patrimoine immobilier non affecté à l'activité professionnelle est supérieur à 1 300 000 € au 1er janvier. Le taux d'imposition varie de 0,5 à 1,5 %, découpé en 6 tranches de patrimoine. Cette base taxable n’est pas indexée sur l'inflation.

Entrent dans l’assiette fiscale de l’IFI, les biens suivants : tous les immeubles bâtis ou non (appartements, garages, parkings, terrains, immeubles en cours de construction…), ainsi que les droits immobiliers, les SCPI, OCPI, SCI, etc. La résidence principale est toujours soumise à l’IFI en 2022 mais bénéficie d’un abattement forfaitaire de 30 % sur sa valeur vénale.

Les dates clés de l’IFI en 2022

L'IFI se calcule sur la valeur nette du patrimoine immobilier au 1er janvier de l'année d'imposition. Ainsi, lors de votre déclaration d’IFI 2022, le patrimoine à déclarer est celui détenu au 1er janvier 2022. Toute modification inhérente à votre patrimoine immobilier intervenant durant l'année 2022 n’est pas à prendre en compte dans votre déclaration sauf si celle-ci a un effet rétroactif (exemple : l’annulation en 2022 de la vente d'un bien effectuée avant le 1er janvier 2022).

Les dates de déclaration d’IFI 2022 sont aujourd’hui disponibles. La déclaration IFI étant désormais commune à la déclaration de revenus, le même calendrier de dépôt s’applique. Le calendrier à respecter est le suivant :

  • Dates limites pour la déclaration en ligne selon votre lieu de résidence principale :     
    • Départements 01 à 19 et non-résidents : mardi 24 mai 2022 à 23h59
    • Départements 20 à 54 : mardi 19 mai 2022 à 23h59
    • Départements 55 à 976 : mercredi 8 juin 2022 à 23h59    
  • Date limite pour la déclaration papier :
    • Jeudi 31 mai 2022

Réception des déclarations papier : à partir du 7 avril 2022 jusqu'au 31 mai (quel que soit le lieu de résidence).

  • Attention seuls peuvent utiliser la déclaration papier les contribuables :

          ▪ dont la résidence principale n'est pas équipée d'un accès internet,

          ▪ qui résident dans une zone où aucun service mobile n'est disponible (zone « blanche »),

          ▪ qui ne savent pas utiliser internet,

          ▪ enfin ceux qui remplissent une déclaration de revenus pour la première fois et qui n'ont pas reçu de courrier de l'administration fiscale contenant leurs identifiants afin d'effectuer leur déclaration d'impôts en ligne. 

  • La date-limite de paiement de l’IFI pour 2022 est fixée à mi-septembre pour tous les redevables, soit :

          ▪ le 15 septembre 2022 pour les paiements en espèces, chèque ou TIP (dans la limite de 300 euros) ;

         ▪ le 20 septembre pour les paiements en ligne.

Bon à savoir : En cas de défaut de déclaration d’IFI, la prescription prend effet au 31 décembre de la sixième année suivant celle du fait générateur de l’impôt. Une rectification au titre de l’absence de déclaration pour 2022 pourra donc être possible jusqu’au 31 décembre 2028. Des majorations d’IFI de 40 % peuvent s’ajouter à l’IFI lui-même pour 7 années.

L’IFI 2022 : au cœur des débats de la présidentielle

À l’occasion des présidentielles 2022, le sujet de l’IFI est largement abordé par chaque candidat. Certains souhaitent supprimer l’IFI, d’autres envisagent un retour de l’ISF tout en le modifiant.

L’IFI actuel, mis en place sous le mandat du président Emmanuel Macron, pourrait donc être modifié, voire disparaître en 2022. Quoi qu’il advienne, les changements concernant cet impôt ne prendraient sans doute effet qu’à partir de 2023.

 

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